Glossaire

Glossaire de la réglementation produits : les termes officiels.

Ce glossaire de la réglementation produits explique les termes du droit de l’Union sur les fiches de données de sécurité, l’étiquetage CLP, le GPSR, les produits de construction et le passeport numérique de produit. Chaque entrée donne la formulation de la version française officielle, l’article qui la fonde, le lien vers EUR-Lex et la date de dernière vérification.

A

Archivage des versions: L’archivage des versions conserve sans modification chaque version d’un document remise, avec la période pendant laquelle elle était valable. Pour les fiches de données de sécurité, le besoin découle de l’article 36 du règlement REACH : les informations sont conservées au moins dix ans après la dernière fabrication, importation, fourniture ou utilisation, versions remplacées comprises.
Avis de rappel: L’avis de rappel est la forme écrite par laquelle un opérateur économique informe les consommateurs d’un rappel pour des raisons de sécurité (article 36 du GPSR). Sous l’intitulé « Rappel de produit pour des raisons de sécurité », il indique le produit, le danger, la conduite à tenir, les mesures correctives et un numéro gratuit ou un service en ligne.

D

Déclaration aux centres antipoison (PCN): La déclaration aux centres antipoison transmet aux organismes désignés par les États membres, en général les centres antipoison, les informations sur les mélanges dangereux nécessaires à la réponse en cas d’urgence sanitaire. L’article 45 et l’annexe VIII du règlement CLP la prévoient ; importateurs et utilisateurs en aval qui mettent le mélange sur le marché la déposent.
Déclaration des performances: La déclaration des performances est le document par lequel le fabricant déclare la performance d’un produit de construction en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de la spécification technique harmonisée. Elle sert de base au marquage CE. L’article 4 du règlement (UE) n° 305/2011 la régit, tant que l’ancienne spécification s’applique au produit.
Déclaration des performances et de conformité: La déclaration des performances et de conformité est le document du règlement (UE) 2024/3110 qui réunit la déclaration des performances et la déclaration de conformité d’un produit de construction. Elle remplace la déclaration des performances famille par famille, un an après l’adoption de l’acte d’exécution qui rend la nouvelle spécification obligatoire, sauf date ultérieure.
Déclaration UE de conformité: La déclaration UE de conformité est le document par lequel le fabricant atteste que son produit satisfait aux exigences des actes de l’Union applicables et en assume la responsabilité. Elle accompagne le marquage CE des machines, des équipements électriques ou des jouets. Chaque acte fixe son contenu ; pour les machines, l’article 21 du règlement (UE) 2023/1230.

E

ESPR: L’ESPR est le règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables. Il encadre les exigences de durabilité, de réparabilité, de recyclabilité et d’information, et constitue la base juridique du passeport numérique de produit. Les exigences concrètes arrivent par actes délégués, groupe de produits par groupe.
Étiquette numérique: L’étiquette numérique est la possibilité, introduite dans le règlement CLP par le règlement (UE) 2024/2865, de fournir des éléments d’étiquetage sous forme numérique, au moyen d’un support de données comme un code QR, en plus de l’étiquette physique. Elle est facultative et relève de l’article 34 bis. Les éléments d’étiquetage de l’article 17 restent sur l’étiquette physique.

F

Fiche de données de sécurité: La fiche de données de sécurité est le document en seize rubriques que le fournisseur d’une substance ou d’un mélange dangereux remet à ses destinataires professionnels. Elle décrit les dangers, les mesures de protection, les premiers secours et l’élimination. L’article 31 du règlement REACH l’impose ; l’annexe II, modifiée par le règlement (UE) 2020/878, fixe sa structure.
Fiche technique: La fiche technique décrit les propriétés, les domaines d’emploi, la mise en œuvre, la consommation et le stockage d’un produit. Aucun règlement de l’Union ne la rend obligatoire de façon générale, mais applicateurs, prescripteurs, distributeurs et de nombreux cahiers des charges l’exigent. Elle ne remplace ni la fiche de données de sécurité ni la déclaration des performances.

G

GPSR: Le GPSR est le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Il s’applique depuis le 13 décembre 2024 aux produits de consommation non alimentaires, y compris vendus à distance à des consommateurs de l’Union, sans seuil de quantité. Il concerne fabricants, importateurs, distributeurs, prestataires de services d’exécution des commandes et places de marché en ligne.
GS1 Digital Link: GS1 Digital Link est une norme (ISO/IEC 18975) qui écrit le GTIN d’un produit dans une adresse web, par exemple « …/01/09012345678901 ». Un scanner en caisse en extrait le GTIN, un smartphone ouvre la page du produit. Un seul code sert ainsi à la logistique et à l’information des clients. Ce n’est pas une obligation légale.
GTIN: Le GTIN (Global Trade Item Number) est le numéro qui identifie un article commercial de façon unique dans le monde entier et figure dans le code-barres de l’emballage ; on parle souvent d’EAN. Il est attribué via GS1. Caisses et systèmes d’entrepôt lisent le GTIN pour reconnaître l’article. Ce n’est pas une obligation du droit de l’Union.

L

Liste des substances candidates (SVHC): La liste des substances candidates réunit les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) identifiées selon l’article 59 du règlement REACH en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV, c’est-à-dire d’une autorisation obligatoire. L’ECHA la publie et la complète régulièrement. Pour ces substances, la fiche de données de sécurité est obligatoire même sans classification de danger.

M

Marquage CE: Par le marquage CE, le fabricant indique que son produit est conforme aux exigences des actes de l’Union applicables qui en prévoient l’apposition. Ce n’est ni un label d’une autorité ni une indication d’origine. Pour un produit de construction, il s’appose sur la base de la déclaration des performances ; pour une machine, avec la déclaration UE de conformité.

O

Opérateur économique: L’opérateur économique est, selon l’article 3 du GPSR, le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché. Chaque rôle a ses propres obligations.

P

Passeport de batterie: Le passeport de batterie est l’enregistrement électronique prévu par l’article 77 du règlement (UE) 2023/1542. À partir du 18 février 2027, chaque batterie MTL, chaque batterie industrielle d’une capacité supérieure à 2 kWh et chaque batterie de véhicule électrique mise sur le marché ou mise en service doit en avoir un.
Passeport numérique de produit: Le passeport numérique de produit est, selon l’article 2 de l’ESPR, un ensemble de données propres à un produit, comprenant les informations précisées dans l’acte délégué applicable et accessible par voie électronique au moyen d’un support de données. Il porte, selon le groupe, sur les matériaux, l’origine, la réparabilité et la fin de vie. L’obligation naît seulement avec l’acte délégué.
PBT / vPvB: Les substances PBT sont persistantes, bioaccumulables et toxiques ; les substances vPvB sont très persistantes et très bioaccumulables. Elles se dégradent mal dans l’environnement et s’accumulent dans les organismes. Les critères figurent à l’annexe XIII du règlement REACH. Pour une substance PBT / vPvB, la fiche de données de sécurité est obligatoire même sans classification CLP.
Personne compétente (FDS): La personne compétente est celle qui élabore la fiche de données de sécurité. L’annexe II du règlement REACH exige qu’elle tienne compte des besoins et connaissances des utilisateurs, et que les fournisseurs veillent à sa formation appropriée, remise à niveau comprise. Le règlement n’impose aucun titre professionnel ; en pratique, il faut des connaissances en classification, dangers et mesures.
Personne responsable (article 16 GPSR): La personne responsable est l’opérateur économique établi dans l’Union qui, selon l’article 16 du GPSR, est responsable pour un produit des tâches de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020. Sans elle, le produit ne peut être mis sur le marché. Ce peut être le fabricant, l’importateur, un mandataire ou un prestataire de services d’exécution des commandes.
Preuve de remise: Une preuve de remise documente, pour chaque destinataire, quelle version de quel document a été envoyée et quand, et si possible son ouverture. Le règlement REACH n’impose pas de preuve précise, mais son article 31 oblige le fournisseur à fournir la fiche de données de sécurité et à adresser les mises à jour aux destinataires des douze derniers mois.
ProdSG: Le ProdSG (Produktsicherheitsgesetz) est la loi allemande sur la sécurité des produits. Il complète le GPSR et règle ce que le règlement laisse aux États membres : autorités compétentes, sanctions et langue. Si vous vendez des produits de consommation en Allemagne, notices et informations de sécurité doivent être en allemand, comme le permet l’article 9, paragraphe 7, du GPSR.

R

REACH: REACH est le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Il s’applique directement dans tous les États membres, oblige fabricants et importateurs à enregistrer les substances et organise l’information dans la chaîne d’approvisionnement, à commencer par la fiche de données de sécurité.
Registre des passeports numériques de produit: Le registre des passeports numériques de produit est le registre numérique que la Commission met en place selon l’article 13 de l’ESPR. Il contient de manière sécurisée au moins les identifiants uniques, afin que les autorités retrouvent le passeport d’un produit. Les données du passeport restent chez l’opérateur économique ou son prestataire de services.
Règlement CLP: Le règlement CLP, règlement (CE) n° 1272/2008, régit la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges dans l’Union. Il fixe comment classer les dangers et comment les signaler : pictogrammes, mention d’avertissement, mentions de danger et conseils de prudence. La classification décide aussi si une fiche de données de sécurité est obligatoire.
Règlement machines: Le règlement machines, règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, remplace la directive machines et s’applique à partir du 20 janvier 2027. Il régit les exigences de conception, l’évaluation de la conformité et la documentation des machines et produits connexes. La notice d’instructions peut être fournie en format numérique ; à la demande de l’utilisateur lors de l’achat, sur papier.
Règlement produits de construction: Le règlement produits de construction (UE) 2024/3110 établit des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Entré en vigueur le 7 janvier 2025, il s’applique depuis le 8 janvier 2026. Il remplace progressivement le règlement (UE) n° 305/2011 : pour les produits dont la spécification relève encore de l’ancien régime, des règles transitoires s’appliquent.

S

Safety Gate: Safety Gate est le système d’alerte rapide de l’Union pour l’échange d’informations sur les mesures correctives concernant les produits dangereux, autrefois appelé RAPEX. Les autorités nationales y signalent les produits présentant un risque grave et la Commission publie les alertes sur le portail public. L’article 25 du GPSR le régit.
Scénario d’exposition: Le scénario d’exposition est, selon l’article 3 du règlement REACH, l’ensemble des conditions, y compris les conditions de fonctionnement et les mesures de gestion des risques, qui décrivent comment la substance est fabriquée ou utilisée pendant son cycle de vie et comment le fabricant ou l’importateur contrôle l’exposition humaine et environnementale ou recommande aux utilisateurs en aval de la contrôler.
SGH (GHS): Le SGH est le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques, élaboré dans le cadre des Nations unies pour que les dangers soient classés et signalés de la même façon dans le monde. Ce n’est pas une loi de l’Union : dans l’Union, le règlement CLP (CE) n° 1272/2008 le met en œuvre.
Spécifications techniques harmonisées: Les spécifications techniques harmonisées fixent, pour une famille de produits de construction, les caractéristiques essentielles à déclarer et leurs méthodes d’évaluation. Dans le règlement (UE) n° 305/2011, ce sont les normes harmonisées et les documents d’évaluation européens ; dans le règlement (UE) 2024/3110, les normes harmonisées de performance rendues obligatoires et les autres actes de l’article 3, point 42.
Surveillance du marché: La surveillance du marché désigne, selon l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020, les activités effectuées et les mesures prises par les autorités de surveillance du marché pour garantir que les produits sont conformes aux prescriptions de la législation d’harmonisation de l’Union applicable et assurent la protection de l’intérêt public couvert par ladite législation. Elle couvre aussi les offres en ligne.

U

UFI: L’UFI, identifiant unique de formulation, est un code alphanumérique de seize caractères qui relie un mélange dangereux aux informations déclarées pour la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire, selon l’annexe VIII du règlement CLP. Il figure sur l’étiquette précédé de « UFI: » et permet aux centres antipoison de retrouver vite la composition.
Utilisateur en aval: L’utilisateur en aval est, selon l’article 3 du règlement REACH, toute personne physique ou morale établie dans l’Union, autre que le fabricant ou l’importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Formulateurs et transformateurs en font partie ; distributeurs et consommateurs non.