Fiche technique
Aussi: FT · TDS · fiche produit
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Définition
La fiche technique décrit les propriétés, les domaines d’emploi, la mise en œuvre, la consommation et le stockage d’un produit. Aucun règlement de l’Union ne la rend obligatoire de façon générale, mais applicateurs, prescripteurs, distributeurs et de nombreux cahiers des charges l’exigent. Elle ne remplace ni la fiche de données de sécurité ni la déclaration des performances.
Pas d’obligation générale ; à comparer avec l’article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 et l’article 15 du règlement (UE) 2024/3110
Terme juridique: aucun terme juridique : la fiche technique n’est pas définie par le droit de l’Union (à distinguer de la « fiche de données de sécurité » du règlement REACH)
Trois documents, trois rôles
La fiche de données de sécurité expose les dangers et les mesures de protection et repose sur l’article 31 du règlement REACH. La déclaration des performances atteste les performances déclarées d’un produit de construction. La fiche technique, elle, est un document commercial et technique sans structure imposée.
Comme elle est facultative, il vaut d’autant plus la peine de dater chaque version et de conserver les anciennes : vous pourrez montrer quelles indications un client avait à une date donnée.
Voir aussi: Fiche de données de sécurité · Déclaration des performances · Archivage des versions
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.