Archivage des versions
Aussi: archive documentaire · historique des versions · gestion des versions
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Définition
L’archivage des versions conserve sans modification chaque version d’un document remise, avec la période pendant laquelle elle était valable. Pour les fiches de données de sécurité, le besoin découle de l’article 36 du règlement REACH : les informations sont conservées au moins dix ans après la dernière fabrication, importation, fourniture ou utilisation, versions remplacées comprises.
Article 36 du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) ; article 1er du règlement délégué (UE) n° 157/2014
Terme juridique: aucun terme propre ; l’obligation figure à l’article 36 du règlement REACH, « Obligation de conserver les informations »
Des délais différents selon le texte
Pour les déclarations des performances sur un site internet, le règlement délégué (UE) n° 157/2014 exige un contenu non modifié et un accès gratuit pendant dix ans après la mise sur le marché (article 1er, paragraphe 1, points a et c). Une nouvelle version est donc un nouveau fichier ; l’ancienne va aux archives.
Le délai court différemment : pour REACH à partir de la dernière fabrication, importation, fourniture ou utilisation, pour la déclaration des performances à partir de la mise sur le marché. L’archive devrait être indépendante du site internet, pour qu’une refonte n’efface aucune version.
Voir aussi: Fiche de données de sécurité · Preuve de remise · Déclaration des performances
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.