Fiche de données de sécurité
Aussi: FDS · SDS · fiche de sécurité
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Définition
La fiche de données de sécurité est le document en seize rubriques que le fournisseur d’une substance ou d’un mélange dangereux remet à ses destinataires professionnels. Elle décrit les dangers, les mesures de protection, les premiers secours et l’élimination. L’article 31 du règlement REACH l’impose ; l’annexe II, modifiée par le règlement (UE) 2020/878, fixe sa structure.
Article 31 et annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH)
Terme juridique: fiche de données de sécurité
Quand elle est obligatoire
Le fournisseur la remet pour les substances et mélanges classés dangereux, pour les substances PBT ou vPvB et pour celles inscrites sur la liste des substances candidates (article 31, paragraphe 1). Pour certains mélanges non classés, elle est due sur demande du destinataire (paragraphe 3).
Elle est fournie gratuitement, sur support papier ou sous forme électronique, au plus tard à la date de la première livraison (paragraphe 8), dans une langue officielle de l’État membre où le produit est mis sur le marché, à moins que cet État n’en dispose autrement (paragraphe 5).
Pas de date de péremption
Le règlement REACH ne fixe aucune durée de validité. La fiche est mise à jour sans tarder dès que de nouvelles informations sur les dangers ou la gestion des risques sont disponibles, qu’une autorisation est octroyée ou refusée ou qu’une restriction est imposée (paragraphe 9). La version mise à jour va à tous les destinataires livrés au cours des douze mois précédents.
Voir aussi: Fiche technique · Personne compétente (FDS) · Preuve de remise · Archivage des versions
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.