Personne compétente (FDS)
Aussi: rédacteur de FDS · Competent Person
Aussi en: DE · EN · PL · IT · NL · ES · PT · ZH · TR
Cette version française a été préparée avec l’intelligence artificielle et comparée automatiquement aux sources. Aucune personne ne l’a relue : ni locuteur natif, ni juriste. Vous avez trouvé une erreur ? Écrivez-nous à office@proofpass.eu.
Définition
La personne compétente est celle qui élabore la fiche de données de sécurité. L’annexe II du règlement REACH exige qu’elle tienne compte des besoins et connaissances des utilisateurs, et que les fournisseurs veillent à sa formation appropriée, remise à niveau comprise. Le règlement n’impose aucun titre professionnel ; en pratique, il faut des connaissances en classification, dangers et mesures.
Annexe II, partie A, point 0.2.3, du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), dans sa version issue du règlement (UE) 2020/878
Terme juridique: personne compétente
Sous-traiter ne déplace pas la responsabilité
Beaucoup de petits fabricants confient la fiche à un prestataire ou reprennent celle de leur fournisseur en la complétant. Celui qui met le produit sur le marché reste responsable de sa fourniture et de sa mise à jour.
Notez qui a rédigé le document, qui l’a validé et de quand date la version : lors d’un contrôle, l’interlocuteur est le fournisseur, pas le prestataire.
Voir aussi: Fiche de données de sécurité · Archivage des versions
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.