Échéances des obligations produits dans l’UE

À partir du 1 juin 2007 · Applicable

Fourniture de la fiche de données de sécurité

Fiche pour les substances et mélanges dangereux, gratuitement, dans une langue officielle de l’État membre où le produit est mis sur le marché, à moins que cet État n’en dispose autrement, au plus tard à la date de la première fourniture.

article 31 de REACH

Dans ProofPass: fiche de données de sécurité, liste de destinataires avec preuve

À partir du 1 juin 2007 · Applicable

Mise à jour de la fiche pour les destinataires des 12 derniers mois

Sans tarder en cas de nouvelles informations sur les dangers, une fois une autorisation octroyée ou refusée, une fois une restriction imposée.

article 31, paragraphe 9, de REACH

Dans ProofPass: envoi des nouvelles versions à la liste de destinataires

À partir du 1 janvier 2023 · Applicable

Format de la fiche selon le règlement (UE) 2020/878

Toutes les fiches au nouveau format de l’annexe II, notamment UFI, nanoformes et propriétés perturbant le système endocrinien.

règlement (UE) 2020/878

À partir du 1 juin 2007 · Applicable

Conservation pendant 10 ans

Toutes les informations exigées par REACH, y compris les versions remplacées de la fiche, au moins dix ans après la dernière fabrication, importation, fourniture ou utilisation.

article 36 de REACH

Dans ProofPass: archive des versions

À partir du 1 janvier 2025 · Applicable

UFI sur l’étiquette et notification aux centres antipoison

Les mélanges dangereux portent sur l’étiquette un identifiant unique de formulation (UFI). La notification découle de l’annexe VIII du CLP. La période de transition a pris fin le 1er janvier 2025.

annexe VIII du CLP

Dans ProofPass: UFI avec le produit, rubrique 1.1 de la fiche

À partir du 1 janvier 2028 · Adopté

Nouvelles règles d’étiquetage CLP (format, offres à distance)

Tailles minimales de police et format (article 31, paragraphe 3, et section 1.2.1 de l’annexe I du CLP), nouveaux délais de mise à jour des étiquettes (article 30), publicité (article 48) et informations dans les offres de vente à distance (article 48 bis), reportés par le règlement (UE) 2025/2439. Jusqu’au 31 décembre 2027, le format, les délais de mise à jour et la nouvelle règle sur la publicité peuvent s’appliquer volontairement ; l’article 48 bis ne figure pas dans cette liste (article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/2865). D’ici là, l’article 48 s’applique dans sa version actuelle. Les produits étiquetés selon les anciennes règles de format et mis sur le marché avant le 1er janvier 2027 n’ont pas à être réétiquetés avant le 1er janvier 2029 (article 61, paragraphe 8). Le Parlement européen a approuvé le 22 octobre 2026 un nouveau report (omnibus VI) ; il manque encore le Conseil et la publication au Journal officiel, la date actuelle reste donc applicable. L’étiquette numérique volontaire est possible depuis le 1er juillet 2026.

règlements (UE) 2024/2865 et 2025/2439

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : déclaration UE de conformité et documentation technique

Le fabricant de l’emballage met en œuvre l’évaluation de la conformité et établit pour chaque type d’emballage une déclaration selon l’annexe VIII (articles 15, 38 et 39, annexe VII). La déclaration couvre les exigences déjà applicables. Conservation cinq ans, dix ans pour les emballages réutilisables.

article 15 du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: déclaration de conformité comme type de document, versions, adresse fixe, code QR

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : limites PFAS et métaux lourds

Emballages en contact avec des denrées alimentaires sous les limites PFAS de l’article 5, paragraphe 5 (25 ppb, 250 ppb, 50 ppm). Tous les emballages : au plus 100 mg/kg de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent cumulés (article 5, paragraphe 4). Preuve dans la documentation technique.

article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: rapports d’essai comme type de document

À partir du 1 juin 2007 · Applicable

Fourniture de la fiche de données de sécurité

Fiche pour les substances et mélanges dangereux, gratuitement, dans une langue officielle de l’État membre où le produit est mis sur le marché, à moins que cet État n’en dispose autrement, au plus tard à la date de la première fourniture.

article 31 de REACH

Dans ProofPass: fiche de données de sécurité, liste de destinataires avec preuve

À partir du 1 juin 2007 · Applicable

Mise à jour de la fiche pour les destinataires des 12 derniers mois

Sans tarder en cas de nouvelles informations sur les dangers, une fois une autorisation octroyée ou refusée, une fois une restriction imposée.

article 31, paragraphe 9, de REACH

Dans ProofPass: envoi des nouvelles versions à la liste de destinataires

À partir du 1 janvier 2023 · Applicable

Format de la fiche selon le règlement (UE) 2020/878

Toutes les fiches au nouveau format de l’annexe II, notamment UFI, nanoformes et propriétés perturbant le système endocrinien.

règlement (UE) 2020/878

À partir du 1 juin 2007 · Applicable

Conservation pendant 10 ans

Toutes les informations exigées par REACH, y compris les versions remplacées de la fiche, au moins dix ans après la dernière fabrication, importation, fourniture ou utilisation.

article 36 de REACH

Dans ProofPass: archive des versions

À partir du 1 janvier 2025 · Applicable

UFI sur l’étiquette et notification aux centres antipoison

Les mélanges dangereux portent sur l’étiquette un identifiant unique de formulation (UFI). La notification découle de l’annexe VIII du CLP. La période de transition a pris fin le 1er janvier 2025.

annexe VIII du CLP

Dans ProofPass: UFI avec le produit, rubrique 1.1 de la fiche

À partir du 1 janvier 2028 · Adopté

Nouvelles règles d’étiquetage CLP (format, offres à distance)

Tailles minimales de police et format (article 31, paragraphe 3, et section 1.2.1 de l’annexe I du CLP), nouveaux délais de mise à jour des étiquettes (article 30), publicité (article 48) et informations dans les offres de vente à distance (article 48 bis), reportés par le règlement (UE) 2025/2439. Jusqu’au 31 décembre 2027, le format, les délais de mise à jour et la nouvelle règle sur la publicité peuvent s’appliquer volontairement ; l’article 48 bis ne figure pas dans cette liste (article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/2865). D’ici là, l’article 48 s’applique dans sa version actuelle. Les produits étiquetés selon les anciennes règles de format et mis sur le marché avant le 1er janvier 2027 n’ont pas à être réétiquetés avant le 1er janvier 2029 (article 61, paragraphe 8). Le Parlement européen a approuvé le 22 octobre 2026 un nouveau report (omnibus VI) ; il manque encore le Conseil et la publication au Journal officiel, la date actuelle reste donc applicable. L’étiquette numérique volontaire est possible depuis le 1er juillet 2026.

règlements (UE) 2024/2865 et 2025/2439

À partir du 8 janvier 2026 · Applicable

Déclaration des performances et de conformité (nouveau règlement)

Le règlement (UE) 2024/3110 s’applique. Pour chaque famille de produits, les obligations commencent un an après l’adoption de l’acte d’exécution qui rend une norme harmonisée obligatoire, ou de l’acte d’exécution de l’article 6, paragraphe 1, à moins qu’une date ultérieure y soit précisée (article 95, paragraphe 9). En principe, la déclaration est fournie par voie électronique (article 16, paragraphe 1).

articles 13, 16 et 95, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/3110

Dans ProofPass: déclaration comme type de document, code QR

À partir du date ouverte · Attendu

Passeport numérique des produits de construction

Sur la base d’un acte délégué (article 75, paragraphe 1). L’obligation s’applique 18 mois après son entrée en vigueur (article 22, paragraphe 7, article 80, paragraphe 1).

article 22, paragraphe 7, article 75, paragraphe 1, et article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/3110

Dans ProofPass: adresse du produit et code QR comme base

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : déclaration UE de conformité et documentation technique

Le fabricant de l’emballage met en œuvre l’évaluation de la conformité et établit pour chaque type d’emballage une déclaration selon l’annexe VIII (articles 15, 38 et 39, annexe VII). La déclaration couvre les exigences déjà applicables. Conservation cinq ans, dix ans pour les emballages réutilisables.

article 15 du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: déclaration de conformité comme type de document, versions, adresse fixe, code QR

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : limites PFAS et métaux lourds

Emballages en contact avec des denrées alimentaires sous les limites PFAS de l’article 5, paragraphe 5 (25 ppb, 250 ppb, 50 ppm). Tous les emballages : au plus 100 mg/kg de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent cumulés (article 5, paragraphe 4). Preuve dans la documentation technique.

article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: rapports d’essai comme type de document

À partir du 8 janvier 2026 · Applicable

Déclaration des performances et de conformité (nouveau règlement)

Le règlement (UE) 2024/3110 s’applique. Pour chaque famille de produits, les obligations commencent un an après l’adoption de l’acte d’exécution qui rend une norme harmonisée obligatoire, ou de l’acte d’exécution de l’article 6, paragraphe 1, à moins qu’une date ultérieure y soit précisée (article 95, paragraphe 9). En principe, la déclaration est fournie par voie électronique (article 16, paragraphe 1).

articles 13, 16 et 95, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/3110

Dans ProofPass: déclaration comme type de document, code QR

À partir du date ouverte · Attendu

Passeport numérique des produits de construction

Sur la base d’un acte délégué (article 75, paragraphe 1). L’obligation s’applique 18 mois après son entrée en vigueur (article 22, paragraphe 7, article 80, paragraphe 1).

article 22, paragraphe 7, article 75, paragraphe 1, et article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/3110

Dans ProofPass: adresse du produit et code QR comme base

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : déclaration UE de conformité et documentation technique

Le fabricant de l’emballage met en œuvre l’évaluation de la conformité et établit pour chaque type d’emballage une déclaration selon l’annexe VIII (articles 15, 38 et 39, annexe VII). La déclaration couvre les exigences déjà applicables. Conservation cinq ans, dix ans pour les emballages réutilisables.

article 15 du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: déclaration de conformité comme type de document, versions, adresse fixe, code QR

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : limites PFAS et métaux lourds

Emballages en contact avec des denrées alimentaires sous les limites PFAS de l’article 5, paragraphe 5 (25 ppb, 250 ppb, 50 ppm). Tous les emballages : au plus 100 mg/kg de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent cumulés (article 5, paragraphe 4). Preuve dans la documentation technique.

article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: rapports d’essai comme type de document

À partir du 1 juin 2007 · Applicable

Fourniture de la fiche de données de sécurité

Fiche pour les substances et mélanges dangereux, gratuitement, dans une langue officielle de l’État membre où le produit est mis sur le marché, à moins que cet État n’en dispose autrement, au plus tard à la date de la première fourniture.

article 31 de REACH

Dans ProofPass: fiche de données de sécurité, liste de destinataires avec preuve

À partir du 1 juin 2007 · Applicable

Mise à jour de la fiche pour les destinataires des 12 derniers mois

Sans tarder en cas de nouvelles informations sur les dangers, une fois une autorisation octroyée ou refusée, une fois une restriction imposée.

article 31, paragraphe 9, de REACH

Dans ProofPass: envoi des nouvelles versions à la liste de destinataires

À partir du 1 juin 2007 · Applicable

Conservation pendant 10 ans

Toutes les informations exigées par REACH, y compris les versions remplacées de la fiche, au moins dix ans après la dernière fabrication, importation, fourniture ou utilisation.

article 36 de REACH

Dans ProofPass: archive des versions

À partir du 1 janvier 2025 · Applicable

UFI sur l’étiquette et notification aux centres antipoison

Les mélanges dangereux portent sur l’étiquette un identifiant unique de formulation (UFI). La notification découle de l’annexe VIII du CLP. La période de transition a pris fin le 1er janvier 2025.

annexe VIII du CLP

Dans ProofPass: UFI avec le produit, rubrique 1.1 de la fiche

À partir du 1 janvier 2028 · Adopté

Nouvelles règles d’étiquetage CLP (format, offres à distance)

Tailles minimales de police et format (article 31, paragraphe 3, et section 1.2.1 de l’annexe I du CLP), nouveaux délais de mise à jour des étiquettes (article 30), publicité (article 48) et informations dans les offres de vente à distance (article 48 bis), reportés par le règlement (UE) 2025/2439. Jusqu’au 31 décembre 2027, le format, les délais de mise à jour et la nouvelle règle sur la publicité peuvent s’appliquer volontairement ; l’article 48 bis ne figure pas dans cette liste (article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/2865). D’ici là, l’article 48 s’applique dans sa version actuelle. Les produits étiquetés selon les anciennes règles de format et mis sur le marché avant le 1er janvier 2027 n’ont pas à être réétiquetés avant le 1er janvier 2029 (article 61, paragraphe 8). Le Parlement européen a approuvé le 22 octobre 2026 un nouveau report (omnibus VI) ; il manque encore le Conseil et la publication au Journal officiel, la date actuelle reste donc applicable. L’étiquette numérique volontaire est possible depuis le 1er juillet 2026.

règlements (UE) 2024/2865 et 2025/2439

À partir du 23 septembre 2029 · Adopté

Passeport de produit pour les détergents

Nouveau règlement sur les détergents avec passeport numérique de produit ; étiquette numérique possible, les informations importantes pour la sécurité restent sur l’étiquette.

règlement (UE) 2026/405

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Informations dans l’offre en ligne aux consommateurs (GPSR)

Coordonnées du fabricant, identification du produit, avertissements et informations de sécurité dans l’offre, dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, déterminée par l’État membre.

article 19 du GPSR

Dans ProofPass: notice et informations de sécurité comme type de document

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Personne responsable dans l’UE (GPSR)

Un produit n’est mis sur le marché que s’il existe un opérateur économique établi dans l’Union, responsable de tâches déterminées. Ses coordonnées figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement (article 16, paragraphe 3).

article 16 du GPSR

Dans ProofPass: coordonnées du fabricant avec le produit et dans l’offre

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Analyse interne des risques et documentation technique (GPSR)

Analyse interne des risques et documentation technique, tenues à disposition des autorités pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du produit.

article 9, paragraphes 2 et 3, du GPSR

Dans ProofPass: notice, certificat et déclaration de conformité avec archive des versions

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Notification des accidents, rappels (GPSR)

Les accidents se notifient par le point d’accès Safety Business Gateway. En cas de rappel, les consommateurs concernés qui peuvent être identifiés reçoivent une notification directe ; si tous ne peuvent pas être contactés, un avis de rappel clair et visible est diffusé par d’autres canaux appropriés.

articles 20, 35 et 36 du GPSR

Dans ProofPass: liste de destinataires avec preuve pour les informations de sécurité

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : déclaration UE de conformité et documentation technique

Le fabricant de l’emballage met en œuvre l’évaluation de la conformité et établit pour chaque type d’emballage une déclaration selon l’annexe VIII (articles 15, 38 et 39, annexe VII). La déclaration couvre les exigences déjà applicables. Conservation cinq ans, dix ans pour les emballages réutilisables.

article 15 du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: déclaration de conformité comme type de document, versions, adresse fixe, code QR

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : limites PFAS et métaux lourds

Emballages en contact avec des denrées alimentaires sous les limites PFAS de l’article 5, paragraphe 5 (25 ppb, 250 ppb, 50 ppm). Tous les emballages : au plus 100 mg/kg de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent cumulés (article 5, paragraphe 4). Preuve dans la documentation technique.

article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: rapports d’essai comme type de document

À partir du 18 août 2025 · Applicable

Symbole « collecte séparée » sur les batteries

Toutes les batteries portent le symbole « collecte séparée » de l’annexe VI, partie B (article 13, paragraphe 4), et au-delà des seuils de l’article 13, paragraphe 5, le symbole Cd ou Pb en dessous.

article 13, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2023/1542

À partir du 18 février 2027 · Adopté

Code QR sur toutes les batteries

Un code QR qui donne accès au passeport de batterie ou aux informations requises.

article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1542

Dans ProofPass: code QR avec déclaration de conformité et informations

À partir du 18 février 2027 · Adopté

Passeport de batterie (MTL, industrielles de plus de 2 kWh, véhicules électriques)

Un enregistrement électronique pour chacune de ces batteries mise sur le marché ou mise en service (article 77, paragraphe 1). La procédure de modification en cours (proposition COM(2025) 981) ne change pas cette date dans la proposition de la Commission.

article 77 du règlement (UE) 2023/1542

À partir du 18 février 2027 · Adopté

Batteries : amovibilité et remplaçabilité

Qui met sur le marché des produits intégrant des batteries portables veille à ce que l’utilisateur final puisse facilement les retirer et les remplacer. Pour les batteries MTL, cela vaut pour des professionnels indépendants (article 11, paragraphes 1 et 5, article 96, paragraphe 2). Le règlement délégué (UE) 2026/1770 a élargi les dérogations de l’article 11, paragraphe 2.

article 11 du règlement (UE) 2023/1542, règlement délégué (UE) 2026/1770

À partir du 18 mois après l’acte d’exécution, au plus tôt le 18.08.2026 · Attendu

Étiquette des batteries avec les informations générales

L’article 13, paragraphes 1 à 3, s’applique à partir du 18 août 2026 ou 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution, la date la plus tardive étant retenue. Selon nos vérifications du 2 novembre 2026, cet acte ne figurait pas dans EUR-Lex.

article 13, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) 2023/1542

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : déclaration UE de conformité et documentation technique

Le fabricant de l’emballage met en œuvre l’évaluation de la conformité et établit pour chaque type d’emballage une déclaration selon l’annexe VIII (articles 15, 38 et 39, annexe VII). La déclaration couvre les exigences déjà applicables. Conservation cinq ans, dix ans pour les emballages réutilisables.

article 15 du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: déclaration de conformité comme type de document, versions, adresse fixe, code QR

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : limites PFAS et métaux lourds

Emballages en contact avec des denrées alimentaires sous les limites PFAS de l’article 5, paragraphe 5 (25 ppb, 250 ppb, 50 ppm). Tous les emballages : au plus 100 mg/kg de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent cumulés (article 5, paragraphe 4). Preuve dans la documentation technique.

article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: rapports d’essai comme type de document

À partir du acte attendu fin 2026 · Attendu

Passeport numérique de produit pour le fer et l’acier (ESPR)

Premier groupe du plan de travail écoconception ; obligation en général 18 mois après l’acte délégué.

règlement (UE) 2024/1781

À partir du acte prévu en 2027 · Attendu

Passeport numérique de produit pour l’aluminium (ESPR)

Priorité du plan de travail 2025-2030.

règlement (UE) 2024/1781

À partir du acte prévu en 2027 · Attendu

Passeport numérique de produit pour le textile (ESPR)

Priorité du plan de travail ; s’y ajoute l’interdiction de détruire les vêtements et chaussures invendus (grandes entreprises depuis le 19 juillet 2026, moyennes entreprises à partir du 19 juillet 2030).

règlement (UE) 2024/1781

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Informations dans l’offre en ligne aux consommateurs (GPSR)

Coordonnées du fabricant, identification du produit, avertissements et informations de sécurité dans l’offre, dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, déterminée par l’État membre.

article 19 du GPSR

Dans ProofPass: notice et informations de sécurité comme type de document

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : déclaration UE de conformité et documentation technique

Le fabricant de l’emballage met en œuvre l’évaluation de la conformité et établit pour chaque type d’emballage une déclaration selon l’annexe VIII (articles 15, 38 et 39, annexe VII). La déclaration couvre les exigences déjà applicables. Conservation cinq ans, dix ans pour les emballages réutilisables.

article 15 du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: déclaration de conformité comme type de document, versions, adresse fixe, code QR

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : limites PFAS et métaux lourds

Emballages en contact avec des denrées alimentaires sous les limites PFAS de l’article 5, paragraphe 5 (25 ppb, 250 ppb, 50 ppm). Tous les emballages : au plus 100 mg/kg de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent cumulés (article 5, paragraphe 4). Preuve dans la documentation technique.

article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: rapports d’essai comme type de document

À partir du acte prévu en 2028 · Attendu

Passeport numérique de produit pour les meubles (ESPR)

Priorité du plan de travail 2025-2030.

règlement (UE) 2024/1781

À partir du acte prévu en 2029 · Attendu

Passeport numérique de produit pour les matelas (ESPR)

Priorité du plan de travail 2025-2030.

règlement (UE) 2024/1781

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Informations dans l’offre en ligne aux consommateurs (GPSR)

Coordonnées du fabricant, identification du produit, avertissements et informations de sécurité dans l’offre, dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, déterminée par l’État membre.

article 19 du GPSR

Dans ProofPass: notice et informations de sécurité comme type de document

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : déclaration UE de conformité et documentation technique

Le fabricant de l’emballage met en œuvre l’évaluation de la conformité et établit pour chaque type d’emballage une déclaration selon l’annexe VIII (articles 15, 38 et 39, annexe VII). La déclaration couvre les exigences déjà applicables. Conservation cinq ans, dix ans pour les emballages réutilisables.

article 15 du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: déclaration de conformité comme type de document, versions, adresse fixe, code QR

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : limites PFAS et métaux lourds

Emballages en contact avec des denrées alimentaires sous les limites PFAS de l’article 5, paragraphe 5 (25 ppb, 250 ppb, 50 ppm). Tous les emballages : au plus 100 mg/kg de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent cumulés (article 5, paragraphe 4). Preuve dans la documentation technique.

article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: rapports d’essai comme type de document

À partir du acte prévu en 2027 · Attendu

Passeport numérique de produit pour les pneumatiques (ESPR)

Priorité du plan de travail 2025-2030.

règlement (UE) 2024/1781

À partir du 18 février 2027 · Adopté

Batteries : amovibilité et remplaçabilité

Qui met sur le marché des produits intégrant des batteries portables veille à ce que l’utilisateur final puisse facilement les retirer et les remplacer. Pour les batteries MTL, cela vaut pour des professionnels indépendants (article 11, paragraphes 1 et 5, article 96, paragraphe 2). Le règlement délégué (UE) 2026/1770 a élargi les dérogations de l’article 11, paragraphe 2.

article 11 du règlement (UE) 2023/1542, règlement délégué (UE) 2026/1770

À partir du date ouverte · Attendu

Réparabilité et contenu recyclé dans l’électronique (ESPR)

Exigences horizontales du plan de travail ; passeport numérique de produit selon l’acte.

règlement (UE) 2024/1781

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Informations dans l’offre en ligne aux consommateurs (GPSR)

Coordonnées du fabricant, identification du produit, avertissements et informations de sécurité dans l’offre, dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, déterminée par l’État membre.

article 19 du GPSR

Dans ProofPass: notice et informations de sécurité comme type de document

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Personne responsable dans l’UE (GPSR)

Un produit n’est mis sur le marché que s’il existe un opérateur économique établi dans l’Union, responsable de tâches déterminées. Ses coordonnées figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement (article 16, paragraphe 3).

article 16 du GPSR

Dans ProofPass: coordonnées du fabricant avec le produit et dans l’offre

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Analyse interne des risques et documentation technique (GPSR)

Analyse interne des risques et documentation technique, tenues à disposition des autorités pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du produit.

article 9, paragraphes 2 et 3, du GPSR

Dans ProofPass: notice, certificat et déclaration de conformité avec archive des versions

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Notification des accidents, rappels (GPSR)

Les accidents se notifient par le point d’accès Safety Business Gateway. En cas de rappel, les consommateurs concernés qui peuvent être identifiés reçoivent une notification directe ; si tous ne peuvent pas être contactés, un avis de rappel clair et visible est diffusé par d’autres canaux appropriés.

articles 20, 35 et 36 du GPSR

Dans ProofPass: liste de destinataires avec preuve pour les informations de sécurité

À partir du 11 septembre 2026 · Applicable

Cyberrésilience : obligations de signalement des fabricants

Les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves ayant un impact sur la sécurité du produit se signalent par la plateforme unique de signalement au CSIRT et à l’ENISA : alerte précoce dans les 24 heures, notification dans les 72 heures (article 14, article 71, paragraphe 2). Cela vaut aussi pour les produits déjà mis sur le marché (article 69, paragraphe 3).

article 14 du règlement (UE) 2024/2847

À partir du 11 décembre 2027 · Adopté

Cyberrésilience : documentation et conformité

Pour les produits comportant des éléments numériques : documentation technique (article 31, annexe VII), déclaration UE de conformité (article 28), informations aux utilisateurs (annexe II), fin de la période d’assistance. Conservation au moins dix ans ou pendant la période d’assistance si elle est plus longue (article 13, paragraphe 13).

règlement (UE) 2024/2847

Dans ProofPass: déclaration de conformité et notice comme types de documents, versions, adresse fixe

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : déclaration UE de conformité et documentation technique

Le fabricant de l’emballage met en œuvre l’évaluation de la conformité et établit pour chaque type d’emballage une déclaration selon l’annexe VIII (articles 15, 38 et 39, annexe VII). La déclaration couvre les exigences déjà applicables. Conservation cinq ans, dix ans pour les emballages réutilisables.

article 15 du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: déclaration de conformité comme type de document, versions, adresse fixe, code QR

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : limites PFAS et métaux lourds

Emballages en contact avec des denrées alimentaires sous les limites PFAS de l’article 5, paragraphe 5 (25 ppb, 250 ppb, 50 ppm). Tous les emballages : au plus 100 mg/kg de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent cumulés (article 5, paragraphe 4). Preuve dans la documentation technique.

article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: rapports d’essai comme type de document

À partir du 20 janvier 2027 · Adopté

Règlement machines : notice d’instructions en format numérique

La notice d’instructions peut être fournie en format numérique, téléchargeable et accessible en ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine et au moins dix ans après sa mise sur le marché. À la demande de l’utilisateur au moment de l’achat, le fabricant la fournit gratuitement sur support papier dans un délai d’un mois. Pour les utilisateurs non professionnels, les informations de sécurité essentielles restent sur support papier.

article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/1230

Dans ProofPass: notice comme type de document, code QR

À partir du 20 janvier 2027 · Adopté

Machines : déclaration UE de conformité jointe ou à une adresse

La déclaration accompagne la machine, ou la notice indique l’adresse internet ou le code lisible par machine où elle se trouve. Sous forme numérique, elle reste accessible en ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine et, quoi qu’il arrive, au moins dix ans.

article 10, paragraphe 8, du règlement (UE) 2023/1230

Dans ProofPass: déclaration de conformité comme type de document, adresse fixe, code QR

À partir du 20 janvier 2027 · Adopté

Quasi-machines : notice d’assemblage et déclaration UE d’incorporation

Notice d’assemblage possible en format numérique, version papier sur demande au moment de l’achat dans un délai d’un mois (article 11, paragraphe 7). La déclaration UE d’incorporation est jointe ou accessible à l’adresse ou au code indiqués dans la notice (article 11, paragraphe 8). Les deux restent en ligne au moins dix ans.

article 11, paragraphes 7 et 8, du règlement (UE) 2023/1230

Dans ProofPass: notice et déclaration comme types de documents, adresse fixe

À partir du 18 février 2027 · Adopté

Batteries : amovibilité et remplaçabilité

Qui met sur le marché des produits intégrant des batteries portables veille à ce que l’utilisateur final puisse facilement les retirer et les remplacer. Pour les batteries MTL, cela vaut pour des professionnels indépendants (article 11, paragraphes 1 et 5, article 96, paragraphe 2). Le règlement délégué (UE) 2026/1770 a élargi les dérogations de l’article 11, paragraphe 2.

article 11 du règlement (UE) 2023/1542, règlement délégué (UE) 2026/1770

À partir du date ouverte · Attendu

Réparabilité et contenu recyclé dans l’électronique (ESPR)

Exigences horizontales du plan de travail ; passeport numérique de produit selon l’acte.

règlement (UE) 2024/1781

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Informations dans l’offre en ligne aux consommateurs (GPSR)

Coordonnées du fabricant, identification du produit, avertissements et informations de sécurité dans l’offre, dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, déterminée par l’État membre.

article 19 du GPSR

Dans ProofPass: notice et informations de sécurité comme type de document

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Personne responsable dans l’UE (GPSR)

Un produit n’est mis sur le marché que s’il existe un opérateur économique établi dans l’Union, responsable de tâches déterminées. Ses coordonnées figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement (article 16, paragraphe 3).

article 16 du GPSR

Dans ProofPass: coordonnées du fabricant avec le produit et dans l’offre

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Analyse interne des risques et documentation technique (GPSR)

Analyse interne des risques et documentation technique, tenues à disposition des autorités pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du produit.

article 9, paragraphes 2 et 3, du GPSR

Dans ProofPass: notice, certificat et déclaration de conformité avec archive des versions

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Notification des accidents, rappels (GPSR)

Les accidents se notifient par le point d’accès Safety Business Gateway. En cas de rappel, les consommateurs concernés qui peuvent être identifiés reçoivent une notification directe ; si tous ne peuvent pas être contactés, un avis de rappel clair et visible est diffusé par d’autres canaux appropriés.

articles 20, 35 et 36 du GPSR

Dans ProofPass: liste de destinataires avec preuve pour les informations de sécurité

À partir du 11 septembre 2026 · Applicable

Cyberrésilience : obligations de signalement des fabricants

Les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves ayant un impact sur la sécurité du produit se signalent par la plateforme unique de signalement au CSIRT et à l’ENISA : alerte précoce dans les 24 heures, notification dans les 72 heures (article 14, article 71, paragraphe 2). Cela vaut aussi pour les produits déjà mis sur le marché (article 69, paragraphe 3).

article 14 du règlement (UE) 2024/2847

À partir du 11 décembre 2027 · Adopté

Cyberrésilience : documentation et conformité

Pour les produits comportant des éléments numériques : documentation technique (article 31, annexe VII), déclaration UE de conformité (article 28), informations aux utilisateurs (annexe II), fin de la période d’assistance. Conservation au moins dix ans ou pendant la période d’assistance si elle est plus longue (article 13, paragraphe 13).

règlement (UE) 2024/2847

Dans ProofPass: déclaration de conformité et notice comme types de documents, versions, adresse fixe

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : déclaration UE de conformité et documentation technique

Le fabricant de l’emballage met en œuvre l’évaluation de la conformité et établit pour chaque type d’emballage une déclaration selon l’annexe VIII (articles 15, 38 et 39, annexe VII). La déclaration couvre les exigences déjà applicables. Conservation cinq ans, dix ans pour les emballages réutilisables.

article 15 du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: déclaration de conformité comme type de document, versions, adresse fixe, code QR

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : limites PFAS et métaux lourds

Emballages en contact avec des denrées alimentaires sous les limites PFAS de l’article 5, paragraphe 5 (25 ppb, 250 ppb, 50 ppm). Tous les emballages : au plus 100 mg/kg de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent cumulés (article 5, paragraphe 4). Preuve dans la documentation technique.

article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: rapports d’essai comme type de document

À partir du déjà applicable · Applicable

Équipements radioélectriques : déclaration UE de conformité simplifiée avec adresse

La déclaration simplifiée indique l’adresse internet de la déclaration complète.

directive 2014/53/UE

Dans ProofPass: déclaration de conformité comme type de document, adresse fixe

À partir du date ouverte · Attendu

Réparabilité et contenu recyclé dans l’électronique (ESPR)

Exigences horizontales du plan de travail ; passeport numérique de produit selon l’acte.

règlement (UE) 2024/1781

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Informations dans l’offre en ligne aux consommateurs (GPSR)

Coordonnées du fabricant, identification du produit, avertissements et informations de sécurité dans l’offre, dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, déterminée par l’État membre.

article 19 du GPSR

Dans ProofPass: notice et informations de sécurité comme type de document

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Personne responsable dans l’UE (GPSR)

Un produit n’est mis sur le marché que s’il existe un opérateur économique établi dans l’Union, responsable de tâches déterminées. Ses coordonnées figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement (article 16, paragraphe 3).

article 16 du GPSR

Dans ProofPass: coordonnées du fabricant avec le produit et dans l’offre

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Analyse interne des risques et documentation technique (GPSR)

Analyse interne des risques et documentation technique, tenues à disposition des autorités pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du produit.

article 9, paragraphes 2 et 3, du GPSR

Dans ProofPass: notice, certificat et déclaration de conformité avec archive des versions

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Notification des accidents, rappels (GPSR)

Les accidents se notifient par le point d’accès Safety Business Gateway. En cas de rappel, les consommateurs concernés qui peuvent être identifiés reçoivent une notification directe ; si tous ne peuvent pas être contactés, un avis de rappel clair et visible est diffusé par d’autres canaux appropriés.

articles 20, 35 et 36 du GPSR

Dans ProofPass: liste de destinataires avec preuve pour les informations de sécurité

À partir du 11 septembre 2026 · Applicable

Cyberrésilience : obligations de signalement des fabricants

Les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves ayant un impact sur la sécurité du produit se signalent par la plateforme unique de signalement au CSIRT et à l’ENISA : alerte précoce dans les 24 heures, notification dans les 72 heures (article 14, article 71, paragraphe 2). Cela vaut aussi pour les produits déjà mis sur le marché (article 69, paragraphe 3).

article 14 du règlement (UE) 2024/2847

À partir du 11 décembre 2027 · Adopté

Cyberrésilience : documentation et conformité

Pour les produits comportant des éléments numériques : documentation technique (article 31, annexe VII), déclaration UE de conformité (article 28), informations aux utilisateurs (annexe II), fin de la période d’assistance. Conservation au moins dix ans ou pendant la période d’assistance si elle est plus longue (article 13, paragraphe 13).

règlement (UE) 2024/2847

Dans ProofPass: déclaration de conformité et notice comme types de documents, versions, adresse fixe

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : déclaration UE de conformité et documentation technique

Le fabricant de l’emballage met en œuvre l’évaluation de la conformité et établit pour chaque type d’emballage une déclaration selon l’annexe VIII (articles 15, 38 et 39, annexe VII). La déclaration couvre les exigences déjà applicables. Conservation cinq ans, dix ans pour les emballages réutilisables.

article 15 du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: déclaration de conformité comme type de document, versions, adresse fixe, code QR

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : limites PFAS et métaux lourds

Emballages en contact avec des denrées alimentaires sous les limites PFAS de l’article 5, paragraphe 5 (25 ppb, 250 ppb, 50 ppm). Tous les emballages : au plus 100 mg/kg de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent cumulés (article 5, paragraphe 4). Preuve dans la documentation technique.

article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: rapports d’essai comme type de document

À partir du 1 août 2030 · Adopté

Passeport numérique de produit pour les jouets

Le nouveau règlement sur la sécurité des jouets prévoit un passeport numérique de produit ; les détails seront fixés plus tard.

règlement (UE) 2025/2509

À partir du 13 décembre 2024 · Applicable

Informations dans l’offre en ligne aux consommateurs (GPSR)

Coordonnées du fabricant, identification du produit, avertissements et informations de sécurité dans l’offre, dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, déterminée par l’État membre.

article 19 du GPSR

Dans ProofPass: notice et informations de sécurité comme type de document

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : déclaration UE de conformité et documentation technique

Le fabricant de l’emballage met en œuvre l’évaluation de la conformité et établit pour chaque type d’emballage une déclaration selon l’annexe VIII (articles 15, 38 et 39, annexe VII). La déclaration couvre les exigences déjà applicables. Conservation cinq ans, dix ans pour les emballages réutilisables.

article 15 du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: déclaration de conformité comme type de document, versions, adresse fixe, code QR

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : limites PFAS et métaux lourds

Emballages en contact avec des denrées alimentaires sous les limites PFAS de l’article 5, paragraphe 5 (25 ppb, 250 ppb, 50 ppm). Tous les emballages : au plus 100 mg/kg de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent cumulés (article 5, paragraphe 4). Preuve dans la documentation technique.

article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: rapports d’essai comme type de document

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : déclaration UE de conformité et documentation technique

Le fabricant de l’emballage met en œuvre l’évaluation de la conformité et établit pour chaque type d’emballage une déclaration selon l’annexe VIII (articles 15, 38 et 39, annexe VII). La déclaration couvre les exigences déjà applicables. Conservation cinq ans, dix ans pour les emballages réutilisables.

article 15 du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: déclaration de conformité comme type de document, versions, adresse fixe, code QR

À partir du 12 août 2026 · Applicable

Emballages : limites PFAS et métaux lourds

Emballages en contact avec des denrées alimentaires sous les limites PFAS de l’article 5, paragraphe 5 (25 ppb, 250 ppb, 50 ppm). Tous les emballages : au plus 100 mg/kg de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent cumulés (article 5, paragraphe 4). Preuve dans la documentation technique.

article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2025/40

Dans ProofPass: rapports d’essai comme type de document

À partir du 24 mois après les actes d’exécution, par le calcul après le 03.11.2028 · Adopté

Emballages : étiquette harmonisée sur les matériaux

Au plus tard le 12 août 2028 ou 24 mois après l’entrée en vigueur des actes d’exécution, si cette date est postérieure (article 12, paragraphe 1). Ces actes devaient être adoptés au plus tard le 12 août 2026 ; selon nos vérifications du 3 novembre 2026, ils ne figuraient pas dans EUR-Lex. Par le calcul, l’obligation ne commencera donc qu’après le 3 novembre 2028.

article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2025/40

À partir du 1 janvier 2030 · Adopté

Emballages : réduction au minimum, contenu recyclé, recyclabilité, formats (au plus tôt)

Réduction au minimum au plus tard le 1er janvier 2030 (article 10), restrictions de formats d’emballage à partir du 1er janvier 2030 (article 25). Contenu recyclé, espace vide et recyclabilité à partir du 1er janvier 2030 ou plus tard, selon l’acte d’exécution ou délégué (articles 6, 7 et 24).

règlement (UE) 2025/40