Obligations produits en France : ce que le droit de l’UE laisse à l’État

Ce qui s’applique directement en France

REACH, le règlement CLP, le GPSR (règlement (UE) 2023/988), le règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction, le règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries, le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines et le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages sont des règlements. Chacun indique qu’il « est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre » ; il n’a pas besoin de loi de transposition. Les obligations décrites dans nos guides valent donc en France comme dans les autres États membres.

Les directives, elles, passent par des mesures nationales. Pour la directive 2014/53/UE sur les équipements radioélectriques, la liste des mesures françaises notifiées à la Commission, publiée sur EUR-Lex, cite notamment l’ordonnance n° 2016-493 relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques, le décret n° 2017-599 relatif à leur mise à disposition sur le marché et le décret n° 2019-1187 relatif à la compatibilité électromagnétique.

Ce que les règlements laissent à la France

Les sanctions sont nationales. Chaque règlement charge les États membres de déterminer le régime des sanctions, qui doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ». Le règlement sur la cyberrésilience fait exception en partie : il fixe lui-même les plafonds des amendes administratives, jusqu’à 15 000 000 EUR ou, pour une entreprise, 2,5 % du chiffre d’affaires annuel mondial total si ce montant est plus élevé, pour les exigences de cybersécurité de l’annexe I et les obligations des articles 13 et 14 (article 64, paragraphe 2).

La langue : fixée par l’État membre

Plusieurs règlements renvoient la langue à l’État membre. La fiche de données de sécurité est fournie « dans une langue officielle de l’(des) État(s) membre(s) dans lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché, à moins que le ou les États membres concernés en disposent autrement » (article 31, paragraphe 5, de REACH). Pour la France, c’est le français, sous réserve d’une règle nationale contraire, que nous n’avons pas pu vérifier.

Le GPSR demande des instructions et informations de sécurité « dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, déterminée par l’État membre » (article 9, paragraphe 7, et article 19, point d)). La déclaration des performances et de conformité est fournie dans la ou les langues requises par les États membres (article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/3110), de même que la déclaration UE de conformité d’un emballage (article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/40). Quelles langues la France exige pour chaque cas, nous ne l’avons pas vérifié dans les textes français.

À qui s’adresser

Le GPSR oblige les États membres à fournir aux opérateurs économiques, à leur demande et gratuitement, des informations spécifiques sur la mise en œuvre du règlement au niveau national et sur les règles nationales de sécurité des produits (article 17, paragraphe 2). Cette disposition permet de demander la position française, par exemple sur la langue.

Les accidents causés par un produit se notifient par le point d’accès Safety Business Gateway aux autorités compétentes de l’État membre où l’accident s’est produit (article 20, paragraphe 1, du GPSR). Le règlement fixe ce point d’accès comme voie de notification ; cette page ne nomme pas l’autorité française compétente.

Ce que cette page ne contient pas

Les textes français (Légifrance, codes, décrets) et les pages des administrations françaises n’étaient pas accessibles au moment de la rédaction. Cette page ne nomme donc aucune autorité française de contrôle, aucun montant de sanction prévu par le droit français et aucun article de code français. Nous ajouterons ces informations quand nous aurons pu les lire dans la source.

Questions fréquentes