Combien coûte une personne responsable au titre du GPSR ?
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Réponse courte
Une personne responsable dans l’UE au titre du GPSR coûte sur le marché environ 150–600 euros par an (offres de prestataires du marché germanophone, de contenu variable). Le coût n’existe que si ni fabricant, ni importateur, ni mandataire établi dans l’Union n’assume le rôle (article 16 du GPSR). Les rôles découlent de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020.
articles 16 et 19 du GPSR, article 4 du règlement (UE) 2019/1020
Quand une personne responsable est nécessaire
Un produit n’est mis sur le marché que s’il existe un opérateur économique établi dans l’Union, responsable des tâches de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020 (article 16 du GPSR). Le fabricant établi dans l’Union tient ce rôle lui-même. Qui fait venir un produit de l’extérieur de l’Union est importateur.
Une personne responsable supplémentaire est nécessaire quand le fabricant est établi hors de l’Union et que personne d’autre n’y répond du produit. L’article 19 du GPSR impose alors d’indiquer ses coordonnées dans l’offre en ligne.
Qui peut tenir ce rôle
L’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1020 énumère :
- un fabricant établi dans l’Union
- un importateur, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union
- un mandataire disposant d’un mandat écrit du fabricant
- un prestataire de services d’exécution de commandes établi dans l’Union, lorsqu’aucun des autres opérateurs n’y est établi
Ce que cela coûte sur le marché
Les prestataires qui proposent le rôle de personne responsable dans l’UE annoncent environ 150–600 euros par an. La fourchette est large, car les formules diffèrent. Ces chiffres viennent d’offres du marché germanophone ; nous n’avons pas relevé de prix de prestataires français. Les applications de boutique qui gèrent les données dans la boutique coûtent selon le Shopify App Store environ 8–29 dollars par mois. C’est autre chose : une application ne remplace pas une personne responsable.
Ce qu’il faut comparer
La personne responsable répond face aux autorités. Il vaut donc la peine de demander ce que recouvre l’offre.
- Le prix vaut-il par produit, par marque ou par fabricant ?
- Y a-t-il un mandat écrit ?
- La personne a-t-elle accès à la documentation technique et à l’analyse des risques ?
- Qui traite les demandes des autorités et les rappels, et dans quelle langue ?
- Comment se passe la résiliation, et que deviennent les produits encore en vente ?
Questions fréquentes
Peut-on être soi-même la personne responsable ?
Oui, si l’entreprise tient l’un des rôles de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 et qu’elle est établie dans l’Union, par exemple comme importateur ou mandataire. Les obligations pèsent alors sur elle.
Une application de boutique remplace-t-elle la personne responsable ?
Non. L’application gère des données dans la boutique. La personne responsable est un opérateur économique qui répond face aux autorités de surveillance du marché.
Où indiquer les coordonnées de la personne responsable ?
Sur le produit ou son emballage, sur le colis ou dans un document d’accompagnement (article 16 du GPSR), ainsi que dans l’offre en ligne (article 19 du GPSR).
Avec ProofPass
ProofPass ne propose pas de personne responsable. Le module Sécurité des produits enregistre qui est le fabricant de chaque produit et qui en répond dans l’Union, et transmet ces données aux revendeurs dans un fichier CSV. Le rôle est ainsi noté à un seul endroit, pas dans dix tableurs.
Les conditions générales et les textes juridiques sont en allemand, et la version allemande fait foi. L’inscription, le tableau de bord, les e-mails, le widget et les pages fabricant sont disponibles en français.
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.