Que contiennent les lignes directrices de la Commission sur le GPSR ?

Ce que sont les lignes directrices

Les lignes directrices expliquent comment la Commission comprend le règlement. Elles le disent elles-mêmes : « Seul le texte de la législation de l’Union a force de loi. » Elles ne créent pas de droit nouveau. Juridictions et autorités n’y sont pas tenues. Elles restent un repère pratique, parce qu’elles montrent l’interprétation de la Commission.

Ce qu’elles contiennent

Le document contient notamment :

• la publication au Journal officiel, série C, du 21 novembre 2025 (C/2025/6233)
• un modèle de documentation technique (article 9 du GPSR), que les lignes directrices elles-mêmes présentent comme non obligatoire
• des listes de contrôle pour le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution de commandes, la personne responsable dans l’UE et les fournisseurs de places de marché en ligne

Ce que nous n’affirmons pas

Nous ne résumons pas ici d’autres détails, par exemple sur les produits d’occasion ou les stocks, tant que nous ne les avons pas vérifiés phrase par phrase dans le texte source. Un résumé faux nuit davantage qu’une absence de résumé.

Comment les utiliser

La liste de contrôle de votre rôle sert de liste de vérification, le modèle de trame pour la documentation.

• Déterminer votre rôle : fabricant, importateur, distributeur ou autre opérateur.
• Parcourir la liste de contrôle de ce rôle, produit par produit.
• Constituer la documentation technique d’après le modèle.
• Tenir l’analyse des risques et la documentation à disposition ; l’article 9, paragraphe 3, du GPSR prévoit dix ans à compter de la mise sur le marché.
• Noter quand et par qui la vérification a été faite.

Questions fréquentes