Quelles sont les obligations GPSR du vendeur en ligne ?

Depuis quand, et pour qui

Le GPSR, règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, est applicable depuis le 13 décembre 2024 aux produits non alimentaires destinés aux consommateurs, y compris vendus à distance. Il n’y a pas de seuil de quantité.

Les produits exclusivement destinés aux professionnels ne relèvent en principe pas du règlement. S’ils sont mis à la disposition des consommateurs, ils doivent cependant satisfaire à l’obligation générale de sécurité.

Ce que l’offre doit indiquer

L’article 19 du GPSR exige, de manière claire et visible, au moins :

• le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant ainsi que l’adresse postale et électronique à laquelle il peut être contacté ;
• lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union, le nom, l’adresse postale et électronique de la personne responsable ;
• les informations permettant d’identifier le produit, y compris une image, son type et tout autre identifiant ;
• tout avertissement ou toute information de sécurité, dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, déterminée par l’État membre où le produit est mis à disposition.

Distributeur, importateur, fabricant

Le vendeur qui n’est ni fabricant ni importateur est distributeur. Avant de mettre un produit à disposition, il vérifie que le fabricant et l’importateur ont respecté leurs obligations d’identification, de coordonnées et d’instructions (article 12, paragraphe 1). S’il a des raisons de croire que le produit n’est pas conforme, il ne le met pas à disposition tant qu’il n’a pas été mis en conformité (article 12, paragraphe 3).

Qui met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque est considéré comme fabricant, même si un sous-traitant le produit (article 13, paragraphe 1). Il indique alors ses propres coordonnées et répond de l’analyse interne des risques et de la documentation technique, tenues à disposition pendant dix ans (article 9, paragraphes 2 et 3).

Les sanctions

Le GPSR laisse le régime des sanctions aux États membres ; elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives (article 44). Pour la France, nous n’avons pas pu consulter les textes nationaux. Voir la page Obligations produits en France.

Que faire

• Demander aux fournisseurs, pour chaque produit, les coordonnées du fabricant et de la personne responsable.
• Vérifier que l’adresse électronique permet réellement de contacter le fabricant.
• Reprendre les avertissements en français dans l’offre elle-même.
• Sur les places de marché, renseigner les champs prévus par la plateforme.
• Conserver les documents du fournisseur en vue d’un contrôle.

Questions fréquentes