Preuve de remise
Aussi: preuve de transmission · journal d’envoi · accusé de lecture
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Définition
Une preuve de remise documente, pour chaque destinataire, quelle version de quel document a été envoyée et quand, et si possible son ouverture. Le règlement REACH n’impose pas de preuve précise, mais son article 31 oblige le fournisseur à fournir la fiche de données de sécurité et à adresser les mises à jour aux destinataires des douze derniers mois.
Article 31, paragraphes 8 et 9, du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH)
Terme juridique: aucun terme juridique ; obligation de base à l’article 31, paragraphes 8 et 9, du règlement REACH (fiche « fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique »)
Fournir, pas seulement publier
Selon l’article 31, paragraphe 8, la fiche est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique au plus tard à la première livraison. Selon une interprétation répandue, la simple mise en ligne sur un site internet n’est pas une fourniture : il faut un envoi actif, par exemple en pièce jointe ou par lien personnel.
Lors d’un contrôle ou après un accident chez un client, la preuve montre que l’obligation a été remplie. Elle aide aussi pour le paragraphe 9 : sans liste des destinataires par produit, il est difficile de tous les atteindre avec la nouvelle version.
Voir aussi: Fiche de données de sécurité · Archivage des versions · Utilisateur en aval
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.