Déclaration des performances
Aussi: DoP · DdP · Declaration of Performance
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Définition
La déclaration des performances est le document par lequel le fabricant déclare la performance d’un produit de construction en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de la spécification technique harmonisée. Elle sert de base au marquage CE. L’article 4 du règlement (UE) n° 305/2011 la régit, tant que l’ancienne spécification s’applique au produit.
Article 4 du règlement (UE) n° 305/2011 ; article 1er du règlement délégué (UE) n° 157/2014
Terme juridique: déclaration des performances
Sur un site internet
Vous pouvez la mettre à disposition sur un site internet aux conditions de l’article 1er du règlement délégué (UE) n° 157/2014 : contenu non modifié, site surveillé et entretenu, accès gratuit pendant dix ans après la mise sur le marché, instructions d’accès et rattachement par le code d’identification unique du produit type.
Le passage au nouveau règlement
Le règlement (UE) 2024/3110 remplace la déclaration des performances, famille par famille, par la déclaration des performances et de conformité, à mesure que les nouvelles spécifications techniques harmonisées deviennent obligatoires. Il n’existe pas de date unique pour tous les produits.
Voir aussi: Déclaration des performances et de conformité · Règlement produits de construction · Marquage CE · Spécifications techniques harmonisées
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.