Déclaration des performances et de conformité
Aussi: DoPC · DoP et DoC réunies
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Définition
La déclaration des performances et de conformité est le document du règlement (UE) 2024/3110 qui réunit la déclaration des performances et la déclaration de conformité d’un produit de construction. Elle remplace la déclaration des performances famille par famille, un an après l’adoption de l’acte d’exécution qui rend la nouvelle spécification obligatoire, sauf date ultérieure.
Articles 15, 16, 94 et 95 du règlement (UE) 2024/3110
Terme juridique: déclaration des performances et de conformité
À partir de quand
Le passage n’a pas de date unique : il suit l’article 95, paragraphe 9, pour chaque famille de produits. Jusque-là, la déclaration des performances reste déterminante pour les produits dont la spécification relève encore du règlement (UE) n° 305/2011. L’article 94 abroge les articles encore applicables de l’ancien règlement avec effet au 8 janvier 2040 ; la page de la Commission indique 2039, mais le texte fait foi.
Fournie par voie électronique
Selon l’article 16, paragraphe 1, la déclaration est en principe fournie par voie électronique. Une adresse stable par produit type et un archivage de toutes les versions facilitent le passage : le type de document change, l’adresse peut rester la même.
Voir aussi: Déclaration des performances · Règlement produits de construction · Spécifications techniques harmonisées · Passeport numérique de produit
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.