Règlement produits de construction
Aussi: RPC · CPR · Construction Products Regulation · règlement (UE) 2024/3110
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Définition
Le règlement produits de construction (UE) 2024/3110 établit des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Entré en vigueur le 7 janvier 2025, il s’applique depuis le 8 janvier 2026. Il remplace progressivement le règlement (UE) n° 305/2011 : pour les produits dont la spécification relève encore de l’ancien régime, des règles transitoires s’appliquent.
Règlement (UE) 2024/3110, notamment articles 16, 80, 94 et 95 ; règlement (UE) n° 305/2011
Terme juridique: règlement établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction
Ce qui change
La déclaration des performances devient déclaration des performances et de conformité, famille par famille. Selon l’article 16, paragraphe 1, la voie normale est la fourniture électronique. Les articles encore applicables de l’ancien règlement sont abrogés avec effet au 8 janvier 2040 (article 94).
Le passeport numérique de produit pour les produits de construction viendra par un acte délégué : sa date n’est pas fixée et l’obligation s’appliquera dix-huit mois après (article 80, paragraphe 1).
Voir aussi: Déclaration des performances et de conformité · Déclaration des performances · Spécifications techniques harmonisées · Marquage CE
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.