Marquage CE
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Définition
Par le marquage CE, le fabricant indique que son produit est conforme aux exigences des actes de l’Union applicables qui en prévoient l’apposition. Ce n’est ni un label d’une autorité ni une indication d’origine. Pour un produit de construction, il s’appose sur la base de la déclaration des performances ; pour une machine, avec la déclaration UE de conformité.
Article 8 du règlement (UE) n° 305/2011 ; article 24 du règlement (UE) 2023/1230
Terme juridique: marquage CE
Quand il faut et quand non
Tous les produits ne portent pas le marquage CE : les produits de consommation sans législation d’harmonisation spécifique relèvent du GPSR. L’étiquetage CLP ne le remplace pas : un mastic couvert par une norme harmonisée comme l’EN 15651 porte les deux.
Un marquage CE apposé à tort peut entraîner des mesures des autorités de surveillance du marché, jusqu’à l’interdiction de vente.
Voir aussi: Déclaration UE de conformité · Déclaration des performances · Surveillance du marché
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.