Surveillance du marché
Aussi: autorité de surveillance du marché · règlement (UE) 2019/1020
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Définition
La surveillance du marché désigne, selon l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020, les activités effectuées et les mesures prises par les autorités de surveillance du marché pour garantir que les produits sont conformes aux prescriptions de la législation d’harmonisation de l’Union applicable et assurent la protection de l’intérêt public couvert par ladite législation. Elle couvre aussi les offres en ligne.
Article 3, point 3, et articles 4, 11 et 14 du règlement (UE) 2019/1020
Terme juridique: surveillance du marché
Pouvoirs et demandes
Les autorités peuvent demander des documents, prélever des échantillons et retirer des produits du marché ; elles coopèrent par Safety Gate. Les opérateurs économiques présentent sur demande la documentation technique et les déclarations de conformité.
Le règlement décrit aussi les rôles des opérateurs économiques auxquels renvoie le GPSR. Si vous tenez les documents de chaque produit au même endroit, avec des versions datées, vous répondez plus vite. L’autorité compétente dépend du pays et du type de produit.
Voir aussi: Safety Gate · Opérateur économique · Personne responsable (article 16 GPSR)
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.