Personne responsable (article 16 GPSR)
Aussi: responsable UE · EU Responsible Person · opérateur économique responsable
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Définition
La personne responsable est l’opérateur économique établi dans l’Union qui, selon l’article 16 du GPSR, est responsable pour un produit des tâches de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020. Sans elle, le produit ne peut être mis sur le marché. Ce peut être le fabricant, l’importateur, un mandataire ou un prestataire de services d’exécution des commandes.
Articles 16 et 19 du règlement (UE) 2023/988 ; article 4 du règlement (UE) 2019/1020
Terme juridique: personne responsable des produits mis sur le marché de l’Union (intitulé de l’article 16)
Où figurent ses coordonnées
Son nom, son adresse postale et son adresse électronique figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement (article 16, paragraphe 3). Dans l’offre en ligne, l’article 19 exige le fabricant et, s’il n’est pas établi dans l’Union, la personne responsable.
La version française intitule l’article « Personne responsable des produits mis sur le marché de l’Union ». Sans importateur, vous pouvez désigner un mandataire par mandat écrit.
Voir aussi: Opérateur économique · GPSR · Surveillance du marché
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.