GPSR
Aussi: General Product Safety Regulation · règlement relatif à la sécurité générale des produits · RSGP · règlement (UE) 2023/988
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Définition
Le GPSR est le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Il s’applique depuis le 13 décembre 2024 aux produits de consommation non alimentaires, y compris vendus à distance à des consommateurs de l’Union, sans seuil de quantité. Il concerne fabricants, importateurs, distributeurs, prestataires de services d’exécution des commandes et places de marché en ligne.
Règlement (UE) 2023/988, notamment articles 9, 16, 19, 20, 35 et 36
Terme juridique: règlement relatif à la sécurité générale des produits
Les obligations principales
Un opérateur économique établi dans l’Union responsable du produit (article 16), certaines informations dans l’offre en ligne (article 19), une analyse interne des risques et une documentation technique (article 9), le signalement des accidents (article 20) et le rappel avec avis de rappel (articles 35 et 36).
Le GPSR remplace l’ancienne directive relative à la sécurité générale des produits. En novembre 2025, la Commission a publié des lignes directrices non contraignantes à l’intention des entreprises.
Voir aussi: Personne responsable (article 16 GPSR) · Opérateur économique · Avis de rappel · Safety Gate
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.