Déclaration UE de conformité
Aussi: DoC · déclaration de conformité CE · Declaration of Conformity
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Définition
La déclaration UE de conformité est le document par lequel le fabricant atteste que son produit satisfait aux exigences des actes de l’Union applicables et en assume la responsabilité. Elle accompagne le marquage CE des machines, des équipements électriques ou des jouets. Chaque acte fixe son contenu ; pour les machines, l’article 21 du règlement (UE) 2023/1230.
Article 21 du règlement (UE) 2023/1230 (machines)
Terme juridique: déclaration UE de conformité
À ne pas confondre
Ce n’est ni la déclaration des performances des produits de construction ni la fiche de données de sécurité. Un produit peut exiger plusieurs documents : un mastic peut avoir une fiche de données de sécurité et une déclaration des performances, un appareil électrique une déclaration UE de conformité et des consignes de sécurité pour les consommateurs.
La déclaration accompagne le produit ou est mise à disposition ; la documentation technique qui la fonde reste à la disposition des autorités.
Voir aussi: Marquage CE · Déclaration des performances · Règlement machines
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.