Spécifications techniques harmonisées
Aussi: hEN · norme harmonisée · document d’évaluation européen · DEE
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Définition
Les spécifications techniques harmonisées fixent, pour une famille de produits de construction, les caractéristiques essentielles à déclarer et leurs méthodes d’évaluation. Dans le règlement (UE) n° 305/2011, ce sont les normes harmonisées et les documents d’évaluation européens ; dans le règlement (UE) 2024/3110, les normes harmonisées de performance rendues obligatoires et les autres actes de l’article 3, point 42.
Article 2, point 10, du règlement (UE) n° 305/2011 ; article 3, point 42, et article 95, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/3110
Terme juridique: spécifications techniques harmonisées
Pourquoi elles comptent
Pour un produit de construction couvert par une spécification harmonisée, la déclaration des performances est obligatoire et le produit porte le marquage CE. Le passage à la déclaration des performances et de conformité se fait par famille, un an après l’adoption de l’acte d’exécution qui rend la nouvelle spécification obligatoire, sauf date ultérieure (article 95, paragraphe 9).
La spécification applicable à votre produit se trouve au Journal officiel de l’Union européenne ou auprès de votre organisme d’évaluation. Il n’y a pas de date unique pour toutes les familles.
Voir aussi: Déclaration des performances · Déclaration des performances et de conformité · Règlement produits de construction · Marquage CE
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.