REACH
Aussi: règlement (CE) n° 1907/2006 · règlement REACH
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Définition
REACH est le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Il s’applique directement dans tous les États membres, oblige fabricants et importateurs à enregistrer les substances et organise l’information dans la chaîne d’approvisionnement, à commencer par la fiche de données de sécurité.
Règlement (CE) n° 1907/2006, notamment articles 31, 33 et 36
Terme juridique: règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Les articles qui comptent pour les fiches
L’article 31 régit la fiche de données de sécurité : obligation, langue, transmission et mise à jour. L’article 33 concerne l’information sur les substances extrêmement préoccupantes contenues dans les articles. L’article 36 impose de conserver toutes les informations pendant au moins dix ans après la dernière fabrication, importation, fourniture ou utilisation.
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), établie à Helsinki, en assure la mise en œuvre technique.
Voir aussi: Fiche de données de sécurité · Règlement CLP · Liste des substances candidates (SVHC) · Utilisateur en aval
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.