Mise à jour de la fiche de données de sécurité : quand est-elle obligatoire, et à qui l’envoyer ?

Les trois cas de l’article 31, paragraphe 9

Le texte ne prévoit pas de cycle « tous les trois ans ». L’obligation naît d’un événement :

• de nouvelles informations qui peuvent affecter les mesures de gestion des risques, ou de nouvelles informations relatives aux dangers, sont disponibles ;
• une autorisation a été octroyée ou refusée ;
• une restriction a été imposée.

À qui va la nouvelle version

À tous les destinataires antérieurs auxquels le fournisseur a livré la substance ou le mélange au cours des douze mois précédents. La nouvelle version datée est identifiée comme « révision : (date) » et fournie gratuitement, sur support papier ou sous forme électronique.

Les modifications par rapport à la version précédente sont à signaler ; on le fait en général à la rubrique 16. Les versions antérieures restent archivées, car l’article 36 de REACH impose de conserver les informations au moins dix ans.

Un exemple concret

Le fournisseur d’une matière première change la classification d’un composant. Le fabricant de peinture doit mettre à jour sans tarder la fiche de sa peinture et l’envoyer à chaque client qui l’a achetée au cours des douze derniers mois, y compris celui qui n’a rien commandé depuis six mois. Sans liste des livraisons datées, il faut reconstituer tout cela à partir des factures.

Que faire

• Désigner une personne qui suit les changements de classification et les restrictions.
• Tenir pour chaque produit la liste des destinataires avec la date de la dernière livraison.
• Établir la nouvelle version avec la mention « révision » et l’indication des modifications.
• L’envoyer à tous les destinataires des douze derniers mois et conserver la preuve.

Questions fréquentes