Fiche de données de sécurité, fiche technique, déclarations : quel document sert à quoi ?
À jour au · fondé sur des sources primaires · ne constitue pas un conseil juridique · Lire en allemand
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Réponse courte
La fiche de données de sécurité et la fiche technique sont deux documents différents. La première (REACH) décrit les dangers et les mesures de protection ; elle est obligatoire pour les substances et mélanges dangereux. La fiche technique décrit propriétés et mise en œuvre ; elle est facultative. Déclaration des performances et déclaration UE de conformité attestent performances ou conformité.
article 31 de REACH, règlement (UE) 2024/3110, règlement (UE) 2023/988
Les documents comparés
- Fiche de données de sécurité : obligatoire selon l’article 31 de REACH pour les substances et mélanges dangereux, 16 rubriques, destinée aux utilisateurs professionnels
- Fiche technique : facultative ; propriétés, mise en œuvre, consommation, stockage
- Déclaration des performances, et selon les nouvelles règles déclaration des performances et de conformité : obligatoire pour les produits de construction couverts par une spécification technique harmonisée, base du marquage CE
- Déclaration UE de conformité : obligatoire pour les produits soumis à des textes prévoyant le marquage CE, par exemple machines, matériel électrique ou jouets
- Déclaration environnementale de produit (EPD) : facultative, pour les produits de construction selon la norme EN 15804, de plus en plus demandée dans les appels d’offres
- Instructions et informations de sécurité : pour les produits de consommation selon le règlement relatif à la sécurité générale des produits (GPSR), dans la langue déterminée par l’État membre
Qui a besoin de quoi
Un mastic de construction a en général besoin d’une fiche de données de sécurité, d’une fiche technique et d’une déclaration des performances, souvent aussi d’une EPD. Un produit d’entretien pour les consommateurs a besoin d’une fiche de données de sécurité pour les clients professionnels et d’informations de sécurité pour les consommateurs. Tous les documents d’un produit gagnent à être réunis à une seule adresse.
Questions fréquentes
La fiche technique est-elle obligatoire ?
Aucun texte ne l’impose. Entreprises de pose, prescripteurs et distributeurs l’attendent pourtant, et elle conditionne parfois la participation à un appel d’offres.
La déclaration des performances remplace-t-elle la fiche de données de sécurité ?
Non. Les deux documents ont des bases juridiques et des objets différents. Un produit de construction dangereux a besoin des deux.
Avec ProofPass
ProofPass gère plusieurs types de documents pour un même produit, chacun en plusieurs langues et avec son propre historique de versions.
Les conditions générales et les textes juridiques sont en allemand, et la version allemande fait foi. L’inscription, le tableau de bord, les e-mails, le widget et les pages fabricant sont disponibles en français.
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.