Règlement machines 2023/1230 : ce que le fabricant change d’ici le 20 janvier 2027
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Réponse courte
À partir du 20 janvier 2027, le règlement machines 2023/1230 s’applique et la directive 2006/42/CE est abrogée (articles 51 et 54). Cela se juge machine par machine : celle mise sur le marché à partir de ce jour suit le règlement. Les machines mises sur le marché avant, conformes à la directive, restent disponibles (article 52).
articles 10, 25, 51, 52 et 54 du règlement (UE) 2023/1230
La date vaut par machine, pas par série
La mise sur le marché est la première mise à disposition d’une machine sur le marché de l’Union (article 3). Une série produite en janvier change donc de régime en cours de production.
La Commission précise : avant cette date, les machines doivent être conformes à la directive. La déclaration peut indiquer en plus qu’elles sont conformes au règlement, si c’est le cas. Un passage anticipé ne remplace donc pas la directive.
| Machine mise sur le marché | Régime applicable | Base |
|---|---|---|
| avant le 20 janvier 2027 | Directive 2006/42/CE, mise à disposition ultérieure permise | article 52, paragraphe 1 |
| à partir du 20 janvier 2027 | Règlement (UE) 2023/1230 | article 54 |
| Mise en service pour ses propres besoins à partir du 20 janvier 2027 | Règlement ; la mise en service compte comme une mise sur le marché | article 3, article 10, paragraphe 1 |
Huit points sur la liste des changements
La notice numérique n’en est qu’un ; le guide sur la notice d’instructions numérique la détaille. La liste montre ce qu’il faut vérifier pour chaque type de machine.
| Thème | Ce qui s’applique à partir de cette date | Tâche |
|---|---|---|
| Procédure d’évaluation de la conformité | Annexe I, partie A : six catégories, toujours avec un organisme notifié. Partie B : module A seulement avec des normes couvrant toutes les exigences. Hors annexe I : module A (article 25) | Rattacher chaque type à un groupe |
| Déclaration | Modèle de l’annexe V, partie A, normes avec la date de publication de la référence au Journal officiel. Une seule déclaration pour tous les actes (article 21) | Préparer le nouveau modèle |
| Documentation technique | Annexe IV, partie A, notamment l’évaluation des risques. Code source du logiciel lié à la sécurité sur demande motivée | Contrôler la documentation avec la liste des points a) à o) |
| Logiciel et commande | Protection contre la corruption, traces des interventions, enregistrement jusqu’à cinq ans (annexe III, points 1.1.9 et 1.2.1) | Clarifier avec le développement |
| Marquage | Modèle, série ou type, année de construction, numéro de lot ou de série (article 10, paragraphe 5). Nom, adresse postale, site internet et adresse électronique ou autres coordonnées numériques (paragraphe 6) | Contrôler la plaque signalétique |
| Notice d’instructions | Admise en format numérique, papier sur demande à l’achat (article 10, paragraphe 7) | Fixer le circuit et l’adresse |
| Déclaration avec le produit | Jointe, ou adresse ou code dans la notice, en ligne pendant la durée de vie prévue, au moins dix ans (article 10, paragraphe 8) | Décider et documenter |
| Chaîne d’approvisionnement | Identification des fournisseurs et des clients pendant dix ans (article 19) | Sécuriser les données dans le système de vente |
L’état des normes harmonisées reste ouvert
La liste des normes de la directive arrive à échéance. La décision d’exécution (UE) 2026/2015 abroge la décision 2023/1586 avec effet au 20 janvier 2027. La présomption de conformité de l’article 20 du règlement suppose que la référence de la norme soit publiée au Journal officiel.
Nous n’avons pas trouvé, le 3 novembre 2026, de décision dans EUR-Lex listant les normes au titre du règlement. C’est surtout important pour les machines de l’annexe I, partie B : le module A y suppose des normes ou spécifications communes couvrant toutes les exigences (article 25, paragraphe 3).
- Avant chaque déclaration, vérifier le Journal officiel, pas l’ancienne liste.
- Parler à l’organisme notifié si votre plan repose sur le module A pour la partie B.
- Décrire dans la documentation les autres spécifications quand une référence publiée manque (annexe IV, partie A, point f)).
La nouvelle déclaration UE de conformité compte dix points
Le contenu figure à l’annexe V, partie A. Il suffit de préparer le modèle une fois, puis de l’utiliser pour chaque type. Point de contrôle : une déclaration qui cite encore la directive ne convient pas à une machine mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027.
- La machine : produit, type, modèle, numéro de lot ou de série. Nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, du mandataire.
- Pour les machines de levage installées à demeure et montées sur le lieu d’utilisation : l’adresse de ce lieu.
- La mention de la responsabilité exclusive du fabricant, l’objet de la déclaration, la législation de l’Union respectée.
- Les normes ou spécifications communes avec la date de la référence publiée et, en cas d’application partielle, les parties concernées.
- L’organisme notifié ou l’indication du module A, les informations complémentaires, lieu, date, nom, fonction, signature.
Trois questions pour le développement
Les points 1.1.9 et 1.2.1 de l’annexe III reformulent les exigences pour les machines connectées et leurs systèmes de commande. L’annexe ne décrit pas en détail comment les remplir techniquement. Commencez par ces questions ; si la réponse est oui, elle relève de l’évaluation des risques.
- Un appareil connecté ou un accès à distance peut-il créer une situation dangereuse ?
- La machine indique-t-elle le logiciel lié à la sécurité installé et enregistre-t-elle les interventions sur le logiciel et le matériel ?
- Les données sur les interventions et les versions de logiciel restent-elles disponibles jusqu’à cinq ans sur demande motivée d’une autorité ?
Rétroplanning à partir de la date d’application
Les étapes intermédiaires sont notre proposition, pas des échéances légales. Seules les deux dernières dates sont certaines.
- Fin novembre 2026 : recenser les types de machines, les rattacher à l’annexe I, évaluer l’utilisation par des non-professionnels.
- Première quinzaine de décembre 2026 : comparer logiciel et commande à l’annexe III, signaler les manques au développement.
- Fin décembre 2026 : modèle de déclaration, documentation technique, rendez-vous avec l’organisme notifié.
- Mi-janvier 2027 : plaque signalétique, document d’accompagnement et adresse en ligne prêts, impression validée.
- Le jour précédant le 20 janvier 2027 : dernier jour de mise sur le marché selon la directive.
- 20 janvier 2027 : la première machine selon le règlement quitte l’usine.
Exemple : une scie à ruban à cheval sur l’échéance
Une entreprise fictive fabrique des scies à ruban à chargement manuel. Elles figurent à l’annexe I, partie B, point 4. La machine n° 412 part chez le distributeur avant le 20 janvier 2027 et relève de la directive. La machine n° 413 part après cette date. Elle a besoin de la nouvelle déclaration et de la procédure d’évaluation de la conformité de l’article 25, paragraphe 3.
À partir de janvier, l’entreprise tient donc pour chaque numéro de série la date de première mise à disposition et la version de la déclaration. À la question d’une autorité, elle répond en une ligne.
Directement applicable en France
Le règlement s’applique directement en France (article 54). Les sanctions sont fixées par les États membres, qui devaient les notifier à la Commission (article 50). Nous n’avons pas vérifié les règles françaises sur ce point.
Ce que le règlement ne règle pas
Il ne dit pas comment documenter la date de mise sur le marché. Il ne prévoit pas d’obligation de mettre à niveau les machines déjà en service. Seule une modification substantielle fait de celui qui l’effectue un fabricant (article 18). Le module Passeport produit couvre les documents, pas l’évaluation de la conformité.
Questions fréquentes
La date du 20 janvier 2027 sera-t-elle reportée ?
Selon notre vérification du 3 novembre 2026, rien ne l’indique. Le règlement (UE) 2026/1744 a modifié récemment le règlement machines, mais ni l’article 54 ni la date. La version consolidée du 27 juillet 2026 indique le 20 janvier 2027.
Les machines en stock ont-elles besoin d’une nouvelle déclaration ?
Seulement si elles n’ont pas encore été mises sur le marché. Les machines mises sur le marché auparavant conformément à la directive peuvent continuer à être mises à disposition (article 52, paragraphe 1). Les machines finies mises à disposition pour la première fois après cette date relèvent du règlement.
Les attestations d’examen CE de type restent-elles valables ?
Oui, jusqu’à leur date d’expiration (article 52, paragraphe 2). Pour leurs effets sur les machines mises sur le marché à partir du 20 janvier 2027, mieux vaut interroger l’organisme notifié ; le règlement ne le précise pas en détail.
Les quasi-machines sont-elles aussi concernées ?
Oui, avec leurs propres documents : documentation technique selon l’annexe IV, partie B, notice d’assemblage selon l’annexe XI et déclaration UE d’incorporation selon l’annexe V, partie B (article 11).
Avec ProofPass
ProofPass ne teste pas les machines et n’établit pas de déclaration de conformité. Notice et déclaration s’ajoutent au produit, avec toutes leurs versions et une adresse fixe pour le code QR. Les demandes de version papier arrivent par formulaire et sont enregistrées avec leur date. Le calendrier des échéances s’utilise sans compte.
Les conditions générales et les textes juridiques sont en allemand, et la version allemande fait foi. L’inscription, le tableau de bord, les e-mails, le widget et les pages fabricant sont disponibles en français.
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.