Comment notifier un accident causé par un produit selon le GPSR ?
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Réponse courte
Selon le GPSR, la notification d’un accident incombe au fabricant : il veille à ce qu’elle parvienne aux autorités compétentes de l’État membre de l’accident, par le point d’accès Safety Business Gateway, sans retard injustifié dès qu’il en a connaissance (article 20 du GPSR). Sont visés les décès et les effets néfastes graves sur la santé.
article 20 du GPSR
En détail
La notification comprend le type et le numéro d’identification du produit ainsi que les circonstances de l’accident, si elles sont connues. Importateurs et distributeurs informent le fabricant quand ils ont connaissance d’un accident, et le fabricant peut les charger de la notification (article 20, paragraphe 3). Si le fabricant n’est pas établi dans l’UE, la personne responsable veille à la notification (article 20, paragraphe 4).
L’obligation de réagir à un produit dangereux est distincte (article 9, paragraphe 8) : le fabricant prend immédiatement les mesures correctives, y compris le retrait ou le rappel, en informe les consommateurs et, par le même point d’accès, les autorités de surveillance du marché. Les sanctions relèvent du droit national (article 44).
Que faire
- Désigner la personne chargée des notifications.
- Créer un compte Safety Business Gateway avant tout accident.
- Tenir un registre daté des réclamations et des incidents.
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.