Déclaration UE de conformité des emballages : qui l’établit, et qui doit la réunir ?

Fabricant et producteur : deux rôles différents dans le PPWR

Le texte français distingue le « fabricant » (article 3, paragraphe 1, point 13)) du « producteur » (point 15)). Le producteur porte la responsabilité élargie des producteurs, c’est-à-dire l’inscription au registre et les contributions. Ce rôle n’a rien à voir avec la déclaration de conformité.

Selon les lignes directrices de la Commission, il n’existe toujours qu’un seul fabricant dans la chaîne d’approvisionnement. Le producteur, lui, se détermine État membre par État membre. Qui confond les deux cherche la déclaration dans la mauvaise entreprise.

Qui est fabricant

Le fabricant n’est pas forcément celui qui produit physiquement l’emballage. Qui fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque est le fabricant (article 3, paragraphe 1, point 13), a)). Les lignes directrices C/2026/3084 l’ordonnent par type d’emballage.

• Emballage de vente et emballage groupé : en général celui qui remplit l’emballage avec son produit, souvent aussi la marque
• Emballage de transport, de service et de production primaire : en général celui qui le fabrique, sauf si l’utilisateur y appose son nom ou sa marque
• Sans nom ni marque : celui qui commande et fixe les spécifications
• Importateur ou distributeur qui appose sa marque ou apporte des modifications pouvant affecter la conformité : il est considéré comme fabricant (article 21)
• Microentreprise avec sa propre marque : sous certaines conditions, le fabricant est le fournisseur de l’emballage (voir plus bas)

Qui fournit, vérifie et conserve quoi

Le règlement ne prévoit pas d’obligation générale de réunir les déclarations le long de la chaîne d’approvisionnement. Chaque rôle a sa propre tâche, plus étroite.

• Fournisseur : transmet au fabricant toutes les informations et toute la documentation nécessaires pour démontrer la conformité (article 16). La Commission précise qu’il ne peut pas refuser.
• Fabricant : met ou fait mettre en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité, établit la documentation technique et la déclaration, et assume la responsabilité (article 15, article 39, paragraphe 4).
• Mandataire : peut tenir la déclaration et la documentation à disposition des autorités ; l’établissement de la documentation technique ne peut pas faire partie du mandat (article 17). La responsabilité reste au fabricant.
• Importateur : s’assure que l’évaluation de la conformité a été faite et la documentation établie, et conserve une copie de la déclaration à disposition des autorités (article 18, paragraphes 2 et 7).
• Distributeur : vérifie avant la mise à disposition l’inscription du producteur au registre, l’étiquetage et les coordonnées du fabricant et de l’importateur (article 19, paragraphe 2). La déclaration ne figure pas sur cette liste.
• Prestataire de services d’exécution des commandes : veille à ce que stockage et expédition ne compromettent pas la conformité (article 20).

Ce que contient la déclaration

L’annexe VIII prévoit huit points : l’identification unique de l’emballage, le nom et l’adresse du fabricant, la mention de la responsabilité exclusive du fabricant, l’objet de la déclaration, la législation de l’Union appliquée, les normes et spécifications, le cas échéant l’organisme notifié et des informations complémentaires. S’y ajoutent le lieu et la date, le nom, la fonction et la signature.

La déclaration s’établit par type d’emballage (annexe VII). Selon les réponses de la Commission aux questions fréquentes, il s’agit du format ou du lot ou de la série, pas des types de matériaux de l’annexe II. Une unité d’emballage composée d’un flacon, d’un bouchon et d’une étiquette reçoit une seule déclaration qui énumère tous les éléments. La déclaration est constamment mise à jour et rédigée ou traduite dans les langues requises par l’État membre où l’emballage est mis sur le marché ou mis à disposition (article 39, paragraphe 2).

Combien de temps, et pour qui la conserver

La déclaration et la documentation technique se conservent cinq ans pour les emballages à usage unique et dix ans pour les emballages réutilisables, à partir de la mise sur le marché de l’emballage (article 15, paragraphe 3). Sur requête motivée d’une autorité nationale, les documents sont présentés dans les dix jours, sous format électronique et, sur demande, sous format papier (article 15, paragraphe 10).

Le règlement n’impose pas de publier la déclaration. Si des clients la demandent malgré tout, cela tient aux contrats, pas au PPWR.

Exemple : une colle à carrelage en sac de 25 kg

Un fabricant de chimie du bâtiment remplit de colle à carrelage des sacs commandés à un fabricant d’emballages, à sa propre marque (exemple fictif). Il est le fabricant de l’emballage au sens du PPWR. Le fabricant de sacs est fournisseur et transmet les données sur les matériaux et les rapports d’essai. Le magasin de bricolage est distributeur. Il peut exiger la déclaration par contrat, mais le PPWR ne l’oblige pas à la réunir.

Que faire maintenant

• Recenser les emballages par format ou série, avec leurs éléments et leurs fournisseurs.
• Déterminer pour chaque emballage qui est fabricant. Emballage de vente à votre marque : en général votre entreprise.
• Demander au fournisseur la documentation de l’article 16 et noter sa date d’arrivée.
• Établir la documentation technique et la déclaration selon les annexes VII et VIII, seul ou avec un laboratoire.
• Fixer qui met à jour la déclaration quand l’emballage, le fournisseur ou la norme change.

Questions fréquentes