Déclaration des performances : ce qui change depuis 2026
À jour au · fondé sur des sources primaires · ne constitue pas un conseil juridique · Lire en allemand
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Réponse courte
La déclaration des performances est établie par le fabricant d’un produit couvert par une norme harmonisée ou une évaluation technique européenne. Le règlement (UE) 2024/3110 s’applique depuis le 8 janvier 2026 ; la déclaration des performances et de conformité ne remplace l’ancienne qu’avec les nouvelles spécifications de chaque famille de produits. D’anciennes dispositions restent jusqu’au 8 janvier 2040.
articles 13, 16, 17, 94 et 95 du règlement (UE) 2024/3110, article 4 du règlement (UE) n° 305/2011
Quand la déclaration est exigée
Aujourd’hui, le fabricant établit une déclaration des performances lorsqu’il met sur le marché un produit couvert par une norme harmonisée ou conforme à une évaluation technique européenne délivrée pour ce produit (article 4 du règlement (UE) n° 305/2011). Tous les produits utilisés dans la construction ne sont pas concernés : seuls ceux couverts par une spécification technique harmonisée.
Ce que change le règlement (UE) 2024/3110
Les nouvelles obligations des opérateurs économiques ne s’appliquent à une famille de produits qu’un an après l’adoption de l’acte d’exécution qui rend une norme harmonisée obligatoire pour cette famille, à moins qu’une date ultérieure y soit précisée (article 95, paragraphe 9). Les normes harmonisées en vigueur le 8 janvier 2026 restent valables jusqu’à leur retrait ou leur abrogation (article 95, paragraphe 3) ; le fabricant continue de les appliquer pour sa déclaration des performances.
La nouvelle déclaration des performances et de conformité couvre, outre les performances, la durabilité environnementale et la conformité aux exigences applicables aux produits. En l’établissant, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit (article 13). Le marquage CE est apposé sur les seuls produits pour lesquels le fabricant a établi une telle déclaration (article 17, paragraphe 2).
Certaines dispositions du règlement (UE) n° 305/2011 ne sont abrogées qu’avec effet au 8 janvier 2040 (article 94 du règlement 2024/3110). Les produits ne sont plus mis sur le marché sur la base d’évaluations techniques européennes délivrées selon les anciens documents d’évaluation européens après le 9 janvier 2036 (article 95, paragraphe 4).
| Déclaration des performances | Déclaration des performances et de conformité | |
|---|---|---|
| Base | règlement (UE) n° 305/2011, normes existantes | règlement (UE) 2024/3110, nouvelles spécifications |
| Quand | tant que la norme existante vaut pour la famille de produits | quand les nouvelles exigences s’appliquent à la famille (article 95, paragraphe 9) |
| Contenu | performances | aussi durabilité environnementale et conformité aux exigences |
| Forme | copie papier ou électronique, site internet selon le règlement délégué n° 157/2014 | copie par voie électronique (article 16) |
Que faire
- Déterminer pour chaque produit s’il relève d’une norme harmonisée ou d’une évaluation technique européenne.
- Suivre les nouvelles spécifications annoncées pour votre famille de produits.
- Conserver chaque version de la déclaration et la relier au code d’identification unique du produit type.
- Préparer les données de durabilité environnementale de la future déclaration.
Questions fréquentes
La déclaration des performances peut-elle être fournie sous forme électronique ?
Oui. Le règlement (UE) n° 305/2011 permet de la fournir sous forme électronique ou de la mettre à disposition sur un site internet aux conditions du règlement délégué n° 157/2014. Avec le nouveau règlement, la voie électronique devient la règle (article 16, paragraphe 1, du règlement 2024/3110).
Où trouver un modèle de déclaration des performances ?
Le modèle de l’ancienne déclaration figure à l’annexe III du règlement (UE) n° 305/2011, celui de la nouvelle déclaration à l’annexe V du règlement (UE) 2024/3110.
À partir de quand faut-il utiliser la nouvelle déclaration ?
Il n’y a pas de date unique. Le passage se fait famille par famille, avec la nouvelle spécification technique harmonisée, selon le calendrier de l’article 95, paragraphe 9.
Avec ProofPass
ProofPass donne à chaque produit type une adresse fixe et un code QR derrière lesquels la déclaration reste accessible dans chaque version. La page fabricant est en français.
Les conditions générales et les textes juridiques sont en allemand, et la version allemande fait foi. L’inscription, le tableau de bord, les e-mails, le widget et les pages fabricant sont disponibles en français.
Sources
- Règlement (UE) 2024/3110 (produits de construction), EUR-Lex
- Règlement (UE) n° 305/2011 (produits de construction, règlement antérieur), EUR-Lex
- Règlement délégué (UE) n° 157/2014 (déclaration des performances sur un site internet), EUR-Lex
- Commission européenne : règlement sur les produits de construction 2024 (en anglais)
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.