Règlement produits de construction 2024/3110 : jusqu’à quand l’ancien règlement s’applique-t-il ?
À jour au · fondé sur des sources primaires · ne constitue pas un conseil juridique · Lire en allemand
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Réponse courte
Le règlement (UE) n° 305/2011 reste en partie applicable : les dispositions désignées à l’article 94 du règlement produits de construction (UE) 2024/3110 ne sont abrogées qu’avec effet au 8 janvier 2040. Le nouveau règlement s’applique depuis le 8 janvier 2026, mais ses obligations ne visent une famille de produits qu’après l’adoption de sa spécification technique harmonisée.
articles 94 et 95 du règlement (UE) 2024/3110
Ce qui vaut aujourd’hui
Les normes harmonisées en vigueur le 8 janvier 2026 restent valables jusqu’à leur retrait par la Commission ou leur abrogation (article 95, paragraphe 3). Tant que c’est le cas, le fabricant les applique pour sa déclaration des performances. Les nouvelles obligations s’appliquent à une famille de produits un an après l’adoption de l’acte d’exécution qui rend une norme harmonisée obligatoire, à moins qu’une date ultérieure y soit précisée (article 95, paragraphe 9).
Les OET et organismes notifiés désignés selon l’ancien régime sont réputés désignés au titre du nouveau, mais les États membres les réévaluent au plus tard le 8 janvier 2030 (article 95, paragraphe 2). Les points de contact « produits de construction » continuent leur activité (paragraphe 1).
Pourquoi le texte dit 2040 et la Commission 2039
La source primaire est l’article 94 du règlement 2024/3110 : les dispositions du règlement (UE) n° 305/2011 qui restent applicables sont abrogées avec effet au 8 janvier 2040. La page de la Commission consacrée au règlement indique 2039, sans explication. Nous suivons le texte du règlement.
En pratique, l’échéance la plus proche compte souvent davantage : les nouvelles obligations s’appliquent à une famille de produits un an après l’acte d’exécution (article 95, paragraphe 9).
Le passeport numérique des produits de construction
Le système de passeport numérique des produits de construction est établi par actes délégués (articles 75 et 76). Sa date n’est pas encore connue. L’obligation s’appliquera 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte délégué (article 22, paragraphe 7, article 80, paragraphe 1).
Que faire
- Dresser la liste des produits avec la norme sur laquelle repose leur déclaration.
- Repérer les évaluations techniques européennes concernées par l’échéance du 9 janvier 2036.
- Désigner une personne qui suit les nouvelles spécifications techniques.
- Préparer les données environnementales de la nouvelle déclaration.
Questions fréquentes
Jusqu’à quand le règlement 305/2011 s’applique-t-il ?
Il est en principe abrogé depuis le 8 janvier 2026, mais les dispositions énumérées à l’article 94 du règlement 2024/3110, notamment sur la déclaration des performances, s’appliquent jusqu’au 8 janvier 2040.
Faut-il remplacer tout de suite toutes les déclarations ?
Non. Tant que la norme harmonisée existante vaut pour la famille de produits, le fabricant l’applique pour établir sa déclaration des performances.
Que deviennent les évaluations techniques européennes ?
Les documents d’évaluation européens publiés au plus tard le 8 janvier 2026 restent valables jusqu’au 9 janvier 2031 ; aucun produit n’est mis sur le marché sur la base d’évaluations délivrées selon ces documents après le 9 janvier 2036 (article 95, paragraphe 4).
Avec ProofPass
L’archive des versions de ProofPass conserve chaque déclaration avec sa période de validité : le passage à la nouvelle déclaration ne fait pas disparaître l’ancienne.
Les conditions générales et les textes juridiques sont en allemand, et la version allemande fait foi. L’inscription, le tableau de bord, les e-mails, le widget et les pages fabricant sont disponibles en français.
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.