Peut-on mettre la déclaration des performances à disposition sur un site internet ?
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Réponse courte
Oui, la déclaration des performances peut figurer sur un site internet aux cinq conditions du règlement délégué n° 157/2014 : contenu inchangé, site surveillé et maintenu, accès gratuit pendant dix ans à compter de la mise sur le marché, instructions d’accès, lien par le code d’identification unique. Le règlement 2024/3110 fixe six conditions (article 16, paragraphe 2).
règlement délégué (UE) n° 157/2014, article 7 du règlement (UE) n° 305/2011, article 16 du règlement (UE) 2024/3110
En détail
Selon le règlement (UE) n° 305/2011, la copie de la déclaration est fournie sous format papier ou par voie électronique, et une copie papier est fournie au destinataire qui la demande (article 7, paragraphes 1 et 2). Le site internet est une dérogation, aux conditions du règlement délégué n° 157/2014 (article 7, paragraphe 3).
La nouvelle déclaration des performances et de conformité fonctionne autrement : le fabricant en fournit une copie par voie électronique (article 16, paragraphe 1). Il peut la mettre à disposition sur un site internet s’il respecte l’ensemble de six conditions : format électronique non modifiable ; format lisible par l’homme et par machine, avec un exemplaire téléchargeable ; site surveillé et tenu à jour ; accès gratuit ; instructions d’accès aux destinataires ; lien entre le produit et sa déclaration par le code d’identification unique du produit type, au besoin au moyen d’un support de données comme un permalien (article 16, paragraphe 2). La langue est celle requise par les États membres (article 16, paragraphe 4).
Que faire
- Conserver l’original signé de la déclaration actuelle.
- Mettre le fichier inchangé à une adresse fixe.
- Relier l’adresse au code d’identification unique du produit type.
- Donner aux destinataires les instructions d’accès au site.
- Fournir une copie papier sur demande.
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.