Le distributeur a-t-il besoin de la déclaration des performances ?
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Réponse courte
La déclaration des performances est établie par le fabricant ; le distributeur la transmet et doit l’exiger. Le règlement (UE) 2024/3110 s’applique depuis le 8 janvier 2026 et remplace peu à peu le règlement n° 305/2011. La déclaration des performances et de conformité ne prend le relais qu’avec les nouvelles spécifications de chaque famille de produits.
articles 16, 25, paragraphe 2, et 95, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/3110, article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 305/2011
Qui établit la déclaration
La déclaration appartient au fabricant. C’est lui qui détermine les performances du produit et les déclare. Le distributeur ne l’établit pas.
Ce qui concerne le distributeur
Selon les règles actuelles, avant de mettre un produit à disposition, le distributeur s’assure qu’il porte le marquage CE, le cas échéant, et qu’il est accompagné des documents requis ainsi que des instructions et informations de sécurité dans la langue déterminée par l’État membre (article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 305/2011). Selon les nouvelles règles, il vérifie en outre que la déclaration des performances et de conformité accompagne le produit ou est disponible conformément à l’article 16 (article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/3110).
En pratique, il vaut la peine d’avoir la déclaration de chaque produit sous la main avant qu’un client ne la demande.
Ce que change le nouveau règlement
Le règlement (UE) 2024/3110 est entré en vigueur le 7 janvier 2025 et s’applique depuis le 8 janvier 2026. Il remplace progressivement le règlement n° 305/2011. Le moment où un produit est concerné dépend de sa famille de produits : les nouvelles exigences s’appliquent un an après l’adoption de l’acte d’exécution qui rend la nouvelle spécification obligatoire, à moins qu’une date ultérieure y soit précisée (article 95, paragraphe 9).
Le fabricant fournit par voie électronique une copie de la déclaration (article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/3110).
Que faire maintenant
Mieux vaut faire le point avant que les questions ne s’accumulent.
- Recenser tous les produits de construction de la gamme avec leurs fabricants.
- Demander pour chaque produit la déclaration actuelle.
- Noter la famille de produits, pour savoir quand le changement arrivera.
- Enregistrer la version et la date de la déclaration.
- Demander activement les mises à jour aux fabricants, plutôt que d’attendre.
Questions fréquentes
L’ancien règlement n° 305/2011 s’applique-t-il encore ?
En partie. Le nouveau règlement le remplace progressivement, famille de produits par famille de produits. Les dispositions qui restent applicables sont abrogées par l’article 94 avec effet au 8 janvier 2040.
Qu’est-ce que la déclaration des performances et de conformité ?
Le document qui, pour une famille de produits, remplace la déclaration des performances, un an après l’adoption de l’acte d’exécution relatif à la nouvelle spécification ou plus tard (article 95, paragraphe 9).
La déclaration peut-elle être mise à disposition par voie électronique ?
Oui. Selon les nouvelles règles, la voie électronique est la règle : le fabricant fournit une copie de la déclaration par voie électronique (article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/3110).
Avec ProofPass
Dans le module Produits de construction, le fabricant importe la déclaration de chaque produit, avec sa version et sa date. Distributeurs et clients l’ouvrent par la page produit ou le code QR. Les nouvelles versions partent chez les destinataires inscrits, et le tableau de bord montre qui les a ouvertes.
Les conditions générales et les textes juridiques sont en allemand, et la version allemande fait foi. L’inscription, le tableau de bord, les e-mails, le widget et les pages fabricant sont disponibles en français.
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.