Le GPSR s’applique-t-il aux produits d’avant le 13 décembre 2024 ?
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Réponse courte
En partie. Pour les produits d’avant le 13 décembre 2024, l’article 51 du GPSR interdit aux États membres d’entraver la mise à disposition de ceux qui sont conformes à la directive 2001/95/CE et mis sur le marché avant cette date. Le texte ne dit rien de l’offre en ligne ; l’article 19 s’applique depuis cette même date.
articles 19, 51 et 52 du GPSR
En détail
Il faut distinguer deux questions : le produit peut-il encore être vendu, et que doit contenir son offre ? La disposition transitoire répond à la première. Elle ne mentionne pas l’offre en ligne ; nous n’avons pas pu consulter de position d’une autorité française sur ce point. En pratique, mieux vaut réunir aussi pour les anciens stocks les coordonnées du fabricant et les avertissements de l’offre.
Pour profiter de la disposition transitoire, il faut pouvoir montrer que le lot a été mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 et qu’il est conforme à la directive 2001/95/CE.
Que faire
- Établir la date de mise sur le marché du lot et en garder la preuve.
- Compléter les informations de l’article 19 du GPSR dans l’offre.
- Vérifier les mentions exigées par la plateforme.
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.