Une fiche de données de sécurité a-t-elle une date de validité ?
À jour au · fondé sur des sources primaires · ne constitue pas un conseil juridique · Lire en allemand
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Cette version française a été préparée avec l’intelligence artificielle et comparée automatiquement aux sources. Aucune personne ne l’a relue : ni locuteur natif, ni juriste. Vous avez trouvé une erreur ? Écrivez-nous à office@proofpass.eu.
Réponse courte
Non. La validité d’une fiche de données de sécurité n’expire pas avec le temps : l’article 31 de REACH ne fixe aucune durée. La fiche cesse d’être à jour lors d’un événement de l’article 31, paragraphe 9 : nouvelles informations sur les dangers ou la gestion des risques, décision d’autorisation, restriction. Elle est alors mise à jour sans tarder.
article 31, paragraphe 9, de REACH
En détail
Le « tous les trois ans » souvent cité est un usage, pas une règle. Une date ancienne sur la fiche n’est pas en soi une infraction, mais invite à vérifier si la classification des composants a changé.
Vérifiez aussi le format. Depuis le 1er janvier 2023, la fiche doit être conforme à l’annexe II dans la version du règlement (UE) 2020/878 ; la période de transition a pris fin le 31 décembre 2022.
Que faire
- Revoir les fiches selon le calendrier de l’entreprise.
- Vérifier le format selon le règlement 2020/878.
- Après une mise à jour au titre de l’article 31, paragraphe 9, transmettre la nouvelle version aux destinataires des douze derniers mois.
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.