Combien de temps faut-il conserver une fiche de données de sécurité ?
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Réponse courte
La durée de conservation d’une fiche de données de sécurité est d’au moins dix ans après la dernière fabrication, importation, fourniture ou utilisation de la substance ou du mélange (article 36 de REACH). Elle vaut pour le fabricant, l’importateur, l’utilisateur en aval et le distributeur, et pour les versions remplacées. Sur demande, les informations sont transmises sans tarder à l’autorité.
article 36 de REACH
En détail
L’article 36 vise toutes les informations nécessaires aux obligations de REACH, donc aussi les versions antérieures de la fiche. Le délai court à partir de la dernière date de fabrication, d’importation, de fourniture ou d’utilisation, pas de la date d’établissement de la fiche. Chaque nouvelle livraison le fait donc repartir.
Exemple : un produit est livré jusqu’en 2024. La version de 2018 de sa fiche doit rester disponible au moins jusqu’en 2034. Les informations utilisées pour la classification et l’étiquetage se conservent au moins dix ans après la dernière fourniture (article 49 du CLP).
Que faire
- Ne pas écraser les anciennes versions.
- Noter la date de dernière livraison du produit.
- Conserver les versions de façon à pouvoir les transmettre vite à l’autorité.
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.