Étiquette numérique CLP : nouvelles règles d’étiquetage et dates reportées
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Réponse courte
Le règlement (UE) 2024/2865 a modifié le CLP : tailles minimales de police, informations dans les offres de vente à distance et étiquette numérique facultative. L’étiquette numérique CLP complète l’étiquette physique sans la remplacer, ni la fiche de données de sécurité. Le règlement (UE) 2025/2439 a reporté au 1er janvier 2028 les exigences essentielles de format.
articles 34 bis et 34 ter du CLP dans la version du règlement (UE) 2024/2865, règlement (UE) 2025/2439
Ce qui change
La modification est en vigueur depuis le 10 décembre 2024. Elle introduit notamment :
- des tailles minimales de police et des interlignes sur les étiquettes
- les éléments d’étiquetage aussi dans les offres de vente à distance (article 48 bis du CLP)
- une étiquette numérique facultative à côté de l’étiquette physique, accessible par un support de données, par exemple un code QR
- des règles pour la vente en recharge
Le report à 2028
Le règlement (UE) 2025/2439, publié le 3 décembre 2025, reporte au 1er janvier 2028 les nouvelles exigences de format, les règles sur la publicité et la vente à distance ainsi que les nouveaux délais de mise à jour des étiquettes (article 30 du CLP). L’article 61, paragraphe 8, du CLP est resté inchangé : les produits étiquetés selon les anciennes règles de format et mis sur le marché avant le 1er janvier 2027 n’ont pas à être réétiquetés avant le 1er janvier 2029.
Le Parlement européen a adopté le 22 octobre 2026 sa position sur l’omnibus VI (T10-0362/2026). Il manque la décision du Conseil et la publication au Journal officiel. Le texte ne fixe pas une année 2030, mais 18 et 36 mois à compter de l’entrée en vigueur. Jusqu’à la publication, la date applicable reste le 1er janvier 2028. Vérifiez l’état du dossier avant d’imprimer des étiquettes.
Étiquette numérique et fiche de données de sécurité
L’étiquette numérique s’adresse aux utilisateurs et complète l’étiquette physique. La fiche de données de sécurité s’adresse aux destinataires professionnels et se fournit selon REACH. Un code QR ne remplace aucune de ces obligations.
Si le support de données mène à une étiquette numérique, tous les éléments d’étiquetage y sont fournis ensemble en un seul endroit, séparément des autres informations (article 34 ter, paragraphe 1, point a), du CLP). L’étiquette numérique est accessible gratuitement, sans inscription, sans application et sans mot de passe, et les informations restent accessibles au moins dix ans (points c) et d)).
Questions fréquentes
Peut-on déplacer des informations de l’étiquette physique vers l’étiquette numérique ?
Seulement les informations supplémentaires visées à l’article 25, paragraphe 3 (article 34 bis, paragraphe 2, et annexe I, section 1.6, du CLP modifié). Le fournisseur les communique alors aussi par d’autres moyens, gratuitement, sur demande ou si l’étiquette numérique est indisponible. Tous les autres éléments d’étiquetage de l’article 17 restent sur l’étiquette physique.
Combien de temps l’étiquette numérique doit-elle rester accessible ?
Les informations de l’étiquette numérique restent accessibles au moins dix ans, ou plus longtemps si d’autres actes de l’Union l’exigent (article 34 ter, paragraphe 1, point c), du CLP). Une adresse fixe, indépendante du site de l’entreprise, est la base la plus sûre.
Avec ProofPass
Le code QR d’un produit dans ProofPass peut figurer sur l’étiquette, l’emballage et le bon de livraison. Il mène durablement à la page produit avec la fiche de données de sécurité, la fiche technique et les autres documents dans toutes les langues importées. Ce n’est pas une étiquette numérique au sens de l’article 34 ter du CLP : la page ne sépare pas les éléments d’étiquetage des autres informations, et ProofPass compte anonymement les lectures du code. L’article 34 ter, paragraphe 2, interdit d’exploiter les informations d’utilisation au-delà du strict nécessaire.
Les conditions générales et les textes juridiques sont en allemand, et la version allemande fait foi. L’inscription, le tableau de bord, les e-mails, le widget et les pages fabricant sont disponibles en français.
Sources
À jour au 11 novembre 2026. Seul le texte en vigueur fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique ; les sources figurent ci-dessus.