À partir de quand les nouvelles étiquettes CLP s’appliquent-elles ?

Les dates en bref

Les dates suivantes sont établies :

• 10 décembre 2024 : entrée en vigueur de la modification du CLP, règlement (UE) 2024/2865.
• 3 décembre 2025 : publication au Journal officiel du règlement (UE) 2025/2439 du 26 novembre 2025.
• 1er juillet 2026 : application, notamment, des règles sur l’étiquette numérique et l’étiquette dépliante.
• 1er janvier 2027 : les distributeurs communiquent les informations aux organismes désignés s’ils distribuent des mélanges dans d’autres États membres ou en changent la marque ou l’étiquetage. L’obligation ne s’applique pas s’ils peuvent démontrer que l’organisme désigné a déjà reçu les mêmes informations des importateurs et utilisateurs en aval (article 45, paragraphe 1 quater, du CLP).
• 1er janvier 2028 : début d’application des exigences de format (article 31, paragraphe 3, et section 1.2.1 de l’annexe I du CLP), des nouveaux délais de mise à jour des étiquettes (article 30), des règles sur la publicité (article 48) et sur les offres de vente à distance (article 48 bis). Format, délais et nouvelle règle sur la publicité peuvent s’appliquer volontairement jusqu’au 31 décembre 2027 (article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/2865).
• 1er janvier 2029 : jusqu’à cette date, les produits étiquetés selon les anciennes règles de format et mis sur le marché avant le 1er janvier 2027 n’ont pas à être réétiquetés (article 61, paragraphe 8, du CLP).

Ce qui change

La modification du CLP introduit notamment des tailles minimales de police, des informations dans les offres de vente à distance et l’étiquette numérique facultative. Le règlement (UE) 2025/2439 ne modifie que l’article 2 du règlement (UE) 2024/2865 : format, délais de mise à jour, publicité et vente à distance s’appliquent à partir du 1er janvier 2028 au lieu d’avant.

D’ici là, l’article 48 du CLP s’applique dans sa version actuelle : la publicité pour un mélange classé dangereux, qui permet à un particulier d’acheter sans avoir vu l’étiquette, mentionne le ou les types de danger indiqués sur l’étiquette.

Les dispositions transitoires pour les produits sur le marché figurent à l’article 61 du CLP, que le règlement (UE) 2025/2439 n’a pas modifié. Les substances et mélanges classés, étiquetés et emballés selon les anciennes règles et mis sur le marché avant le 1er juillet 2026 n’ont pas à être classés, étiquetés ni emballés selon le règlement modifié avant le 1er juillet 2028 (paragraphe 7). Ceux étiquetés selon les anciennes règles de format et mis sur le marché avant le 1er janvier 2027, pas avant le 1er janvier 2029 (paragraphe 8).

Quand une source indique un début plus précoce, elle repose en général sur l’état antérieur au report.

Qu’est-ce que l’étiquette numérique

L’étiquette numérique est facultative. Elle complète l’étiquette imprimée par un accès aux informations, par exemple via un code QR. Ce qui doit rester sur l’étiquette et ce qui peut n’être donné que sous forme numérique, c’est le texte de la modification du CLP qui le fixe. Mieux vaut le vérifier avant de changer vos étiquettes.

L’omnibus pourrait encore décaler les dates

Le Parlement européen a adopté le 22 octobre 2026 sa position sur l’omnibus VI (T10-0362/2026). Il manque la décision du Conseil et la publication au Journal officiel. Le texte ne fixe pas une année 2030, mais 18 mois à compter de l’entrée en vigueur pour le format, la publicité et la vente à distance, et 36 mois pour d’autres parties. Jusqu’à la publication, la date applicable reste le 1er janvier 2028.

Que faire maintenant

Le temps ne manque pas, mais il n’est pas illimité.

• Recenser toutes les étiquettes dont l’entreprise est responsable.
• Vérifier les tailles de police et les formats utilisés aujourd’hui.
• Planifier le changement avant le 1er janvier 2028, pas pour la date elle-même.
• Décider si l’entreprise veut utiliser l’étiquette numérique.
• Vérifier les informations des offres en ligne.

Questions fréquentes